Fichepratique

Déterminer la qualité d’héritier

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Référence : 13138

L'essentiel par l'éditeur

Le recours au notaire pour déterminer la qualité d'héritier est obligatoire si le défunt a laissé un testament ou si la succession dépasse 5 000 €. Un acte de notoriété, délivré par le notaire, identifie les héritiers et leur part d'héritage. En l'absence de testament et pour une succession inférieure à 5 000 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Le certificat d'hérédité municipal est déconseillé. Le coût de l'acte de notoriété est encadré par la loi.

  • Quand le recours à un notaire est-il obligatoire pour une succession ?
  • Comment prouver sa qualité d'héritier sans notaire ?
  • Quel est le coût de l'acte de notoriété délivré par un notaire ?

Durant de longues années, la preuve de la qualité d’hérédité a été répartie entre les notaires, payants, et les tribunaux d’instance, gratuits, auxquels il fallait ajouter le pouvoir discrétionnaire de certains maires délivrant un document appelé certificat d’hérédité, en vertu d’une recommandation administrative datant de 1799.

Depuis la fin de la compétence des tribunaux d’instance en matière héréditaire le 22 décembre 2007, puis la mise en place d’un nouveau mode de preuve de la qualité d’héritier introduit par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le certificat d’hérédité tel qu’il pouvait encore être délivré par certaines mairies voit la légitimité de son existence de plus en plus remise en question, eu égard aux risques encourus.

Le pas est franchi en 2018 lorsque les services de l’État indiquent sur le site www.service-public.fr que la procédure nouvelle introduite par la loi de 2015 a pour vocation de remplacer le certificat d’hérédité.

Quels sont les différents modes de preuve de la qualité héréditaire ? Comment accompagner les administrés dans leurs démarches ?

1.

Le recours au notaire

Le notaire peut, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit, délivrer un acte de notoriété. Ce document vise l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte, et indique le ou les héritiers ainsi que la proportion à laquelle ils héritent.

Le recours au notaire, s’il est en principe libre, devient obligatoire si le défunt a rédigé un testament ou si la succession est supérieure ou égale à 5 000 €.

A noter

Le seuil des 5 000 € de la succession doit s’apprécier dans sa globalité, et non pour une fraction de celle-ci. Ainsi, un héritier qui voudrait justifier de sa qualité d’ayant droit pour débloquer un compte courant de 3 000 € doit obligatoirement passer par un notaire si le défunt possède également un livret d’épargne de 4 000 € et un v...

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