Avantage en nature « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication »

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9100

L'essentiel par l'éditeur

Les avantages en nature liés aux outils NTIC fournis par l'employeur, tels que téléphones mobiles et ordinateurs, sont soumis à cotisations sociales et doivent figurer sur le bulletin de paie. Ils peuvent être évalués sur la base de leur valeur réelle ou forfaitairement. L'usage privé de ces outils constitue un avantage en nature, sauf si l'utilisation est raisonnable ou nécessaire pour le travail. Les dons de matériel informatique amorti sont exonérés de cotisations sous certaines conditions.

Quels sont les critères pour évaluer un avantage en nature NTIC ?
Comment les avantages en nature NTIC impactent-ils le bulletin de paie ?
Dans quelles conditions les dons de matériel informatique sont-ils exonérés de cotisations ?

Pour la Sécurité sociale, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

L’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit la déclaration d’un avantage en nature lors de l’utilisation privée d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à disposition de manière permanente à un salarié ou assimilé.

Champ et modalités d’application

Par « outils issus des nouvelles technologies », la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 précise qu’il s’agit de la téléphonie mobile, du micro-ordinateur portable ou non, de progiciels, du modem d’accès à un télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise, à Internet, etc., que ces outils soient achetés ou qu’ils bénéficient d’un abonnement. L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.

La réalité de l’usage privé résulte soit d’un document écrit (contrat individuel, accord conventionnel ou d’entreprise, règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier de la direction…), soit de l’existence de factures détaillées.

Une utilisation raisonnable de ces instruments p...

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