Pourriez-vous procéder à l’étude d’un cas de l’avantage en nature logement ?

Voici le cas d’un directeur chef d’établissement hors classe rémunéré au 4e échelon (indice majoré 792) de son grade en janvier 2023. Celui-ci est logé dans un pavillon de six pièces principales localisé en ville, dans la grande banlieue de l’agglomération de XX dans la mesure où le patrimoine foncier de l’établissement ne permet pas d’attribuer un logement à l’intéressé. Il est marié, avec un enfant à charge.Cas de l’avantage en nature logement calculé selon le forfait :Il s’agit ici d’un directeur ayant fait l’objet d’une mutation en début d’année et dont on ne peut pas calculer l’avantage en nature logement d’après la valeur locative du logement, cette dernière n’étant pas connue.En optant pour une déclaration forfaitaire, les éléments à retenir sont les suivants :rémunération brute mensuelle, en janvier 2026 (3 841,23 €), compris entre 0,9 et 1,1 du plafond mensuel de Sécurité sociale de janvier 2026 (valeur supérieure 4 405,49 €) ;6 pièces à 126,10 € ;avantages accessoires inclus dans cette déclaration forfaitaire.Les avantages à déclarer mensuellement sont donc calculés ainsi : 6 × 126,10 €, soit 756,60 €.Cas de l’avantage en nature logement calculé d’après la valeur locative brute du logement :Dans cet exemple, la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (ou, par exception, la valeur locative réelle) est à rechercher, soit une valeur locative de 3 290 € mensuelle.En 2026, si l’abattement de 30 % s’applique, la valeur retenue pour la déclaration sera de 3 290 × 0,7 = 2 303 €.À cette valeur seront ajoutés les avantages accessoires. Les fournitures d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage sont évaluées à leur valeur réelle respective annuelle, sur la base des factures réglées par l’établissement, soit 4 872 € annuels, soit 406 € mensuels.Les avantages à déclarer mensuellement sont donc calculés ainsi : 2 303 € + 406 €, soit 2 709 €.

Dans quelles conditions peut-on attribuer un logement loué en ville à un directeur et comment calculer l’avantage en nature ?

Si le patrimoine foncier de l’établissement ne permet pas d’attribuer un logement, il est possible d’effectuer des locations en ville en application de l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Cet article est ainsi libellé :« Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l’établissement.À défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d’assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l’établissement dont ils relèvent :soit d’un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l’article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ;soit d’une indemnité compensatrice mensuelle […] sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques. »Cette référence réglementaire étant précisée, il est important de noter que des dispositions particulières s’appliquent selon que le titulaire du bail est soit le directeur bénéficiaire du logement, soit l’établissement en sa qualité de personne morale de droit public.À ce sujet, il convient de savoir qui est titulaire du bail, car cette précision est d’importance (cf. le Bulletin officiel Sécurité sociale (BOSS) à l’index 250, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html).Dans le cas le plus fréquent, c’est l’établissement qui en sa qualité de titulaire du bail met le logement à disposition d’un salarié. C’est précisément cette façon de procéder qui confère à cette attribution de logement le caractère d’un avantage en nature.Toutefois, il est possible que le directeur devant être logé par nécessité absolue de service, souhaite pour une quelconque raison, occuper un logement dont il détient déjà un bail en sa qualité de locataire.Il est également possible que le chef d’établissement estime qu’il n’est pas opportun d’engager l’hôpital dans une relation contractuelle avec un bailleur et qu’il laisse au directeur bénéficiaire le soin de conclure un contrat de location en contrepartie de la prise en charge des loyers ou de leur remboursement.Dans ce dernier cas, lorsque le bail est au nom du salarié, l’avantage consenti à ce dernier constitue un avantage en espèces. L’ensemble des sommes prises en charge pour le compte du salarié, que l’employeur paie directement le loyer auprès du bailleur ou qu’il rembourse le montant du loyer au salarié, devra être assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.Cet avantage en espèces n’ouvrant pas droit à abattement doit apparaître sur le bulletin de salaire et devra être assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale au même titre que le traitement brut.En résumé, dès lors que la mise à disposition d’un logement est constitutive d’un avantage en nature, à savoir soit parce que le patrimoine de l’établissement le permet, soit dans le cadre d’une location et uniquement lorsque l’établissement est titulaire du bail, cet avantage peut être évalué soit forfaitairement, soit par référence à la valeur cadastrale.Il est important de noter enfin que, quel que soit le mode d’évaluation de l’avantage en nature, le montant de cet avantage consenti par location en ville ne peut bénéficier d’un abattement sauf dans le cas particulier d’un établissement multisite.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Régime fiscal de l’avantage en nature
4. Calculer l’avantage en nature logement selon le forfait
5. Calculer l’avantage en nature logement d’après la valeur locative cadastrale
6. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Avantages en nature concédés sous forme de logement

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Mis à jour le 4 févr. 2026 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9097

L'essentiel par l'éditeur

Les avantages en nature sous forme de logement, fournis par l'employeur, sont soumis à cotisations et doivent figurer sur le bulletin de paie. Ils peuvent être évalués selon leur valeur réelle ou forfaitairement. Les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier de logements par nécessité de service, avec des conditions spécifiques d'attribution et d'évaluation. Les avantages accessoires comme l'eau et l'électricité sont inclus dans l'évaluation. Un abattement de 30 % est possible dans certains cas.

Comment sont évalués les avantages en nature logement pour les salariés ?
Quels fonctionnaires peuvent bénéficier d'un logement par nécessité de service ?
Dans quelles conditions un abattement de 30 % s'applique-t-il sur l'avantage en nature ?

Pour les Urssaf, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Les avantages en nature peuvent être évalués sur option de l’employeur, en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

Certains personnels de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent bénéficier d’un logement, dans la mesure où l’intérêt du service s’y attache compte tenu des fonctions exercées par les intéressés. Dans ces conditions, ils bénéficient d’un « avantage en nature » qui doit faire l’objet d’une évaluation pour être déclaré aux services fiscaux.

Identifier les bénéficiaires

L’article 2 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 récemment modifié par l’article 4 du décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 concernant les ingénieurs hospitaliers désigne les bénéficiaires de concessions de logement par nécessité absolue de service en distinguant :

d’une part, ceux dont les concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues ;
d’autre part, ceux qui en regard de l’emploi occupé, bénéficient de ces concessions lorsqu’ils assurent un nombre annuel de journées de garde égal ou supérieur à 40 (cf. arrêté du 8 janvier 2010 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant...

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