Fichepratique

Avantages en nature concédés sous forme de logement

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Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 9097

L'essentiel par l'éditeur

Les avantages en nature sous forme de logement, fournis par l'employeur, sont soumis à cotisations et doivent figurer sur le bulletin de paie. Ils peuvent être évalués selon leur valeur réelle ou forfaitairement. Les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier de logements par nécessité de service, avec des conditions spécifiques d'attribution et d'évaluation. Les avantages accessoires comme l'eau et l'électricité sont inclus dans l'évaluation. Un abattement de 30 % est possible dans certains cas.

  • Comment sont évalués les avantages en nature logement pour les salariés ?
  • Quels fonctionnaires peuvent bénéficier d'un logement par nécessité de service ?
  • Dans quelles conditions un abattement de 30 % s'applique-t-il sur l'avantage en nature ?

Pour les Urssaf, les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.

L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Les avantages en nature peuvent être évalués sur option de l’employeur, en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

Certains personnels de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent bénéficier d’un logement, dans la mesure où l’intérêt du service s’y attache compte tenu des fonctions exercées par les intéressés. Dans ces conditions, ils bénéficient d’un « avantage en nature » qui doit faire l’objet d’une évaluation pour être déclaré aux services fiscaux.

1.

Identifier les bénéficiaires

L’article 2 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 récemment modifié par l’ article 4 du décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 concernant les ingénieurs hospitaliers désigne les bénéficiaires de concessions de logement par nécessité absolue de service  en distinguant :

  • d’une part, ceux dont les concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues ;
  • d’autre part, ceux qui en regard de l’emploi occupé, bénéficient de ces concessions lorsqu’ils assurent un nombre annuel de journées de garde égal ou supérieur à 40 (cf. arrêté du 8 janvier 2010 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers...
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