Les livres d’occasion bénéficient-ils du droit de prêt ?

Non, car de manière générale, ils ne donnent plus lieu à une exploitation génératrice de droits d’auteur.

Faut-il reverser un droit de prêt aux auteurs d’œuvres collectives ?

Le cas des œuvres collectives est traité par les éditeurs en fonction de leurs obligations contractuelles envers les contributeurs, et notamment la clé de répartition figurant le cas échéant dans la rémunération des droits dérivés.À défaut de dispositions particulières au contrat, aucun droit de prêt n’est à verser aux auteurs d’une œuvre collective telle que définie par la loi, l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle disposant que « l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur ».

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les modes de financement du droit de prêt
2. Comprendre les modalités de répartition des sommes collectées par la SOFIA
3. Identifier les bénéficiaires de la rémunération
4. Reverser à l’auteur les sommes qui lui sont dues
5. Adhérer à la SOFIA

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 4390

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de prêt en bibliothèque est financé par l'État et la filière du livre, avec des contributions spécifiques pour chaque inscrit et un pourcentage sur le prix des livres. La SOFIA gère la répartition des sommes collectées, reversant au moins 50 % aux auteurs et éditeurs, et finançant le régime de retraite complémentaire des auteurs. Les auteurs doivent s'inscrire à la SOFIA pour percevoir directement leurs droits, tandis que les éditeurs doivent adhérer pour gérer les droits de prêt.

Comment est financé le droit de prêt en bibliothèque en France ?
Quels sont les avantages pour les auteurs de s'inscrire à la SOFIA ?
Comment la SOFIA répartit-elle les sommes collectées pour le droit de prêt ?

Dès lors qu’un livre est publié, ni l’auteur ni l’éditeur ne peuvent s’opposer à son prêt en bibliothèque publique. Il s’agit d’une licence légale.

En contrepartie de cette utilisation, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 leur assure une rémunération, collectée par une société de gestion collective, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA). Cette rémunération est ensuite répartie à parts égales entre auteur et éditeur, soit directement à l’un ou l’autre des intéressés, soit à l’éditeur – à charge pour lui de verser à l’auteur la somme qui lui est due.

Pour bénéficier du droit de prêt, il appartient aux auteurs et éditeurs d’adhérer à la SOFIA.

Comprendre les modes de financement du droit de prêt

Il existe deux sources de financement du droit de prêt, l’État et les professionnels de la filière.

La part de l’État

Cette part repose sur le nombre d’inscrits en bibliothèques accueillant du public (collectivités locales, associations, comités d’entreprise, syndicats et établissements publics).

Une somme forfaitaire est versée annuellement pour chaque inscrit :

1 € par inscrit en bibliothèque universitaire ;
1,50 € par inscrit en bibliothèque des collectivités locales et autres.

Cette contribution est prise en charge par :

le ministère de l’Éducation pour les bibliothèques universitaires ;
le ministère de la Culture pour les bibliothèques des collectivités locales et autres.

A noter

Les bibliothèques relevant de l’enseignement secondaire et primaire ne participent pas à cette contr...

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