Une société d’économie mixte peut-elle faire partie d’un groupement de commandes ?

L’article L. 1213-6 du Code de la commande publique permet à une ou plusieurs personnes morales de droit privé de faire partie, avec des collectivités publiques, d’un groupement de commandes. À ce titre, une société d’économie mixte peut adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes.

Fichepratique

Sommaire

1. La constitution du réseau d’acheteurs
2. L’organisation d’un groupement d’acheteurs
3. Le déroulement d’un marché en cas de regroupement

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Groupement de commandes

Bonnes pratiques : comment déterminer et organiser son réseau d’acheteurs

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L'essentiel par l'éditeur

La constitution et l'organisation d'un réseau d'acheteurs permettent aux entités publiques de réaliser des économies d'échelle en regroupant leurs achats. Le choix de l'étendue du réseau dépend du besoin et du domaine d'intervention, allant du local à l'international. Les groupements, sans personnalité morale, facilitent la mutualisation des compétences et l'amélioration des conditions de prix et de qualité. Une convention constitutive définit les missions et le fonctionnement du groupement.

Comment déterminer l'étendue d'un réseau d'acheteurs pour une entité publique ?
Quels sont les avantages d'un groupement d'acheteurs pour les entités publiques ?
Quelles sont les étapes clés pour organiser un groupement de commandes ?

Les collectivités publiques visent trois grands objectifs pour leurs achats : l’efficacité, l’efficience et l’économie. La création d’un réseau d’acheteurs est un moyen opérant pour les atteindre.

Le regroupement des besoins permet en effet d’accéder à des prix et à une qualité attractifs, et d’atteindre une taille critique de négociation par le regroupement des volumes au niveau national, régional, territorial ou local. Tout dépend du besoin et des entités publiques.

Comment bien choisir les membres du réseau d’acheteurs ? Comment définir les besoins et déterminer les règles du réseau ?

La constitution du réseau d’acheteurs

La situation géographique est un des premiers critères lors d’un regroupement d’acheteurs.

La constitution du réseau peut être envisagée au niveau :

local ;
territorial ;
régional ;
national ;
européen ;
international.

Le choix de l’étendue du réseau se fait en fonction du besoin, de l’entité publique et de son domaine d’intervention et de la complexité du regroupement.

En effet, ce choix est différent selon qu’il s’agit :

d’une collectivité territoriale ;
d’une administration publique ;
d’un hôpital.

Le domaine d’intervention des entités publiques et le type de regroupement du besoin déterminent l’étendue du réseau.

Exemple : dans le domaine de la recherche ou de la défense, le regroupement se fait le plus souvent au niveau national, voire européen et/ou international selon la nature d...

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