Une téléconsultation programmée engage-t-elle la responsabilité du professionnel médical ?

Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence sur la téléconsultation, on doit considérer que cet acte à distance engage la responsabilité du professionnel médical comme une consultation en présentiel. En cas de préjudice porté à un patient par un acte à distance ou en présentiel, le juge civil recherchera si la victime a été correctement informée des bénéfices et des risques de l’acte de téléconsultation et si son consentement était éclairé par cette information.

Une téléconsultation non pertinente engage-t-elle la responsabilité du professionnel médical ?

Après avoir été du domaine des recommandations de la HAS en mai 2019, la pertinence d’un acte de télémédecine et de télésoin, de la téléconsultation en particulier, est devenue une obligation réglementaire par le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021. Réaliser une téléconsultation non pertinente engage la responsabilité pleine et entière du professionnel médical qui devra répondre de cette faute si la téléconsultation non pertinente provoque un préjudice à un patient.

Fichepratique

Sommaire

1. L’acte de téléconsultation respecte les droits des patients
2. L’obligation d’accéder aux données de santé nécessaires à la téléconsultation
3. La pertinence d’une téléconsultation
4. Le cas particulier de la téléconsultation non-programmée à l’initiative du citoyen

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Cadre juridique de la téléconsultation précisant la responsabilité des professionnels médicaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Régine Roche | Référence : 14079

L'essentiel par l'éditeur

La téléconsultation en France est encadrée par un cadre juridique strict qui garantit les droits des patients, notamment en matière d'information et de consentement. Les professionnels médicaux doivent informer les patients des bénéfices et risques de la téléconsultation, recueillir leur consentement éclairé et assurer l'accès aux données de santé nécessaires. La pertinence de l'acte est cruciale, et toute téléconsultation doit s'inscrire dans le parcours de soins coordonné par le médecin traitant.

Quels sont les droits des patients lors d'une téléconsultation en France ?
Comment les professionnels médicaux doivent-ils recueillir le consentement des patients pour une téléconsultation ?
Quelles sont les obligations des médecins concernant l'accès aux données de santé lors d'une téléconsultation ?

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information, définie à l’article 78 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le décret d’application relatif à la télémédecine a été publié le 19 octobre 2010 et précise les 5 actes de télémédecine, dont la téléconsultation. Il a été modifié le 13 septembre 2018 par le décret n° 2018-788 au moment du financement dans le droit commun de la Sécurité sociale de la téléconsultation, ainsi que le 3 juin 2021 dans le décret n° 2021-707 relatif aux pratiques de télésanté (télémédecine et télésoin) qui introduit l’obligation de pertinence d’un acte ou d’un soin à distance.

L’acte de téléconsultation constitue un acte médical à part entière quant à son indication et sa qualité. Elle n’en est pas une forme dégradée.

Les responsabilités juridiques des professionnels médicaux demeurent inchangées en ce qu’elles sont fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Tout professionnel médical qui réalise des actes de téléconsultation doit être en situation d’exercice légal de la profession et couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

L’acte de téléconsultation respecte les droits des patients

L’information sur les bénéfices et les risques

Le professionnel médical est tenu d’informer son patient des bénéfices et des risques d’un acte médical. Lorsque celui-ci se réalise par télémédecine, il est tenu de l’informer sur le procédé technologique utilisé. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel, ce qui nécessite une primo consultation en présentiel pour délivrer oralement l’information et recueillir le consentement du patient.

Toutefois, la Haute Autorité de santé (HAS) estime que l’information n’est pas seulement orale et qu’elle peut aussi se faire par une information écrite (livret d’accueil de l’établissement, charte du patient hospitalisé, notice d’information délivr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique