Un conseil départemental peut-il verser une prime d’ancienneté ?

Par délibération, le conseil départemental peut décider de verser une prime d’ancienneté pour valoriser l’expérience des assistants familiaux. À ce titre, il peut déterminer son propre barème.

Un assistant familial dont l’agrément a été suspendu perçoit-il une rémunération ?

Le cas de suspension d’agrément est prévu par l’article L. 423-8 du CASF. Pendant cette période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fichepratique

Sommaire

1. Calculer la rémunération de base des assistants familiaux
2. Verser les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant
3. Verser d’autres indemnités
4. Prendre en charge les frais de déplacement
5. Calculer les cotisations et la rémunération en cas de congé maladie
6. Calculer le net fiscal

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Outils et modèles (2)

Règles de calcul de l’indemnité versée à l’assistant familial pour les accueils non réalisés (réf : dtou10222)
Bulletin de paie d’un assistant familial (réf : dtou10224)

Calculer la rémunération des assistants familiaux

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Mis à jour le 29 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14157

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 fixe les modalités de rémunération des assistants familiaux, garantissant un salaire minimum pour les accueils continus et intermittents. Il prévoit des majorations pour sujétions exceptionnelles et des indemnités pour accueils non réalisés. Les indemnités d'entretien couvrent les frais de nourriture, hébergement et loisirs. Les assistants familiaux bénéficient de congés payés et d'indemnités en cas de maladie, avec des cotisations sociales spécifiques.

Comment est calculée la rémunération des assistants familiaux en France ?
Quelles indemnités sont prévues pour les assistants familiaux en cas d'accueil non réalisé ?
Quels frais sont couverts par les indemnités d'entretien pour les assistants familiaux ?

Gestionnaire paie dans un conseil départemental, vous avez en charge le traitement des paies des assistants familiaux. Le statut de ces salariés a la particularité de dépendre de plusieurs sources juridiques : Code de l’action sociale et des familles (CASF), Code général de la fonction publique (CGFP), Code de la Sécurité sociale (CSS)… Le CASF détermine les conditions de rémunération minimale des assistants familiaux sur lesquelles le conseil départemental doit s’appuyer et fixer par délibération les montants applicables dans sa structure.

Quels sont les éléments de rémunération des assistants familiaux ?

Comment est calculée l’indemnité de disponibilité ?

Quelles sont les cotisations applicables ?

Calculer la rémunération de base des assistants familiaux

Entré en vigueur au 1^er septembre 2022, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités, pris en application de l’article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur sont garantis pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions de calcul de l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés lorsque le nombre d’enfants confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur.

L’article L. 422-1 du Code de l’action ...

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