Si on n’obtient qu’un seul devis, cela peut-il remettre en question l’évaluation ?

Il n’y a pas d’obligation au sens strict d’obtenir plusieurs devis. C’est une règle de bonne gestion. Si l’établissement a consulté plusieurs cabinets pour obtenir des devis et qu’un seul cabinet a répondu et si la réponse paraît satisfaisante au regard du contenu et du coût, compte tenu d’un certain nombre de références, l’établissement pourra retenir la seule proposition reçue.Servez-vous aussi des informations données par l’Anesm sur son site Internet relatif au prix moyen d’une évaluation par catégorie de structure, informations actualisées chaque semestre.

Si on ne choisit pas le cabinet ayant le prix le plus faible, cela peut-il nous être reproché ?

Le critère prix est un des critères de sélection, mais ne saurait être le seul critère ou le critère principal. Le critère prix ne rentre le plus souvent qu’à concurrence de 20 à 40 % dans les critères de sélection d’un candidat.

Si le cabinet, au moment de la remise du rapport d’évaluation, augmente le montant de la facture au regard du devis pour différentes raisons, notamment de difficultés de recueil des informations, que doit-on faire ?

La convention ou le contrat doit préciser les conditions de facturation. La plupart du temps, le montant est ferme et définitif. Si des clauses prévoient des frais complémentaires, cela doit être écrit très précisément. Une clause intitulée « frais complémentaires pour difficultés de recueil des données » est insuffisante.

Si le contrat est signé en décembre de l’année N mais n’est réalisé qu’en janvier ou février de l’année N + 1, peut-on rattacher la charge ou une partie de celle-ci (l’acompte par exemple) à l’exercice N ?

La dépense est à rattacher à l’exercice au cours duquel elle est réalisée ; peu importe la date de la commande.

Si le cabinet demande un paiement de la totalité de la prestation à la signature du contrat, doit-on payer ?

La livraison des fournitures comme la réalisation des prestations de service se règle, sauf exception, au moment du service fait. Le paiement de la prestation à la signature du contrat doit être refusé.

Est-ce qu’un écrit est obligatoire préalablement à la mission d’évaluation ?

Ce n’est pas une obligation légale, c’est une obligation de bonne gestion, de qualité et de sécurité de la gestion de l’établissement et du service.

Si un organisme non habilité par l’Anesm propose une prestation d’évaluation répondant à toutes les prescriptions du décret de 2007 à un coût inférieur à ceux d’organismes habilités, peut-on retenir ce choix ?

L’argument du coût ne permet pas de se dispenser de recourir à un organisme explicitement habilité par l’Anesm.

Si la dépense est inscrite en section d’investissement (compte 2013), est-il possible de l’amortir sur un an ?

La dépense inscrite en section d’investissement doit obligatoirement être amortie. La durée d’amortissement est fixée par la direction de l’établissement dans une fourchette entre 1 an et 5 ans. Toutefois, les financeurs peuvent demander à l’établissement d’augmenter ou de réduire cette durée dans les limites de la fourchette prévue par l’instruction M22.

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Fichepratique

Sommaire

1. Définition
2. La mise en concurrence
3. Le coût de l’évaluation en termes quantitatifs
4. Une analyse en termes de coût unitaire
5. La contractualisation
6. Le financement du coût de l’évaluation
7. L’imputation comptable du coût d’évaluation
8. Quelques repères de coût

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5686

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) est essentielle pour garantir la régularité, la pertinence et l'efficience des actions. Le processus implique une mise en concurrence des organismes habilités, une analyse des coûts et une contractualisation précise. Les coûts d'évaluation varient selon la taille et le type d'établissement, avec une tendance à la standardisation des pratiques. Le financement peut provenir de ressources propres ou de crédits spécifiques, et l'imputation comptable est flexible entre investissement et fonctionnement.

Comment choisir un organisme habilité pour l'évaluation des ESMS ?
Quels sont les critères pour optimiser le coût d'une évaluation ?
Comment financer et comptabiliser le coût d'une évaluation dans un ESMS ?

Combien ça coûte ? Question légitime puisqu’il faut bien préparer un budget, rechercher des financements, avoir des critères de sélection… mais aussi question surprenante, car l’évaluation ne peut pas être conçue comme une simple prestation standardisée. C’est une prestation sur mesure pour chaque établissement, pour chaque service. De ce fait, dans un premier temps, les réponses seront dites de Normand de la part des évaluateurs : cela dépend de l’étendue des missions de l’établissement, du nombre de sites, de sa taille, de son organisation, de sa démarche interne, etc. Peut-on sortir de ce dilemme ? L’objectif n’est pas de fixer quelques coûts, mais d’éclairer le cheminement pour parvenir à l’évaluation de ce coût et à son contrôle.

En même temps on assiste progressivement depuis les premières évaluations à une forte standardisation des coûts.

Définition

La première question qui se pose dans une réflexion sur les coûts est la suivante : un coût pour quoi faire ? Selon l’objectif attendu, le coût peut en effet varier dans des proportions importantes.

Estimation de l’impact de la nouvelle évaluation sur le coût

Cet outil vous aide à estimer quel sera l’impact sur le coût suite à la mise en place de la nouvelle évaluation.

En ce qui concerne le coût de l’évaluation, l’objectif est bien précis puisque défini par la loi et les règlements. Il convient de s’y référer dans la présente démarche. L’évaluation porte sur la régularité, la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements e...

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