Fichepratique

Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP)

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Référence : 0364

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz est calculée à partir d'un plafond de 3,5 centimes d'euro par mètre linéaire de canalisation, avec une part fixe de 100 €. Les collectivités peuvent percevoir cette redevance, proportionnellement à la longueur des réseaux sur leur territoire. Un mécanisme d'indexation annuel ajuste les montants selon l'évolution de l'index ingénierie. Les chantiers provisoires sont également soumis à une redevance spécifique.

  • Comment est calculée la redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz ?
  • Quel est le mécanisme d'indexation des redevances pour les réseaux de gaz ?
  • Les chantiers provisoires sont-ils soumis à une redevance d'occupation ?

La loi n° 53-661 du 1er août 1953 posait le principe du paiement de redevances pour le gaz et l’électricité au profit des communes et des départements. Cependant, le montant des redevances gaz n’a pas été revalorisé depuis l’adoption du décret d’application n° 58-367 du 2 avril 1958 , mis à part quelques ajustements opérés au moment du passage à l’euro.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les modalités de fixation du montant de la redevance ;
  • les mécanismes d’indexation de cette redevance ;
  • la perception de la redevance par un établissement public de coopération, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz avec reversement aux communes.
1.

Fixer le montant de la redevance dans la limite du plafond réglementaire

La redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, pour les ouvrages de transport et de distribution et pour les canalisations particulières de gaz, s’établit à 3,5 centimes d’euro par mètre linéaire (L) de canalisation située sous le domaine public à laquelle s’ajoute un montant de 100 € constituant une part fixe :

Plafond de redevance = (0,035 € × L) + 100 €

Cette redevance est perçue par la commune propriétaire du domaine public. Peuvent également prétendre au bénéfice de la redevance les EPCI ou les syndicats mixtes, gestionnaires du domaine public mis à disposition par une commune. Le montant de la RODP est fixé par la collectivité concernée, dans la limite du montant de la redevance communale et au prorata de la longueur...

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