Fichepratique

Cession de terrain à un organisme HLM par une intercommunalité

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| Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13105

L'essentiel par l'éditeur

La cession de terrains à des organismes HLM par les intercommunalités est encadrée par des lois précises, notamment la loi Elan. Les cessions peuvent être gratuites, avec décote ou onéreuses, chaque option ayant ses propres conditions et avantages fiscaux. Les intercommunalités bénéficient de droits de réservation en contrepartie de cessions gratuites. La fiscalité varie selon le type de cession, influençant la TVA et la taxe de publicité foncière. Les étapes de cession incluent la fixation du prix, l'autorisation de cession et l'authentification de l'acte.

  • Quelles sont les conditions pour céder un terrain à un organisme HLM en France ?
  • Quels avantages fiscaux sont associés à la cession de terrains aux organismes HLM ?
  • Comment la loi Elan impacte-t-elle la cession de terrains par les intercommunalités ?

L’État délègue aux intercommunalités des compétences qui ne cessent de croître, celle de l’habitat ne fait pas exception. La responsabilité d’assurer l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire repose ainsi sur elles.

Le pilotage des multiples outils confié aux intercommunalités que sont notamment le programme local de l’habitat (PLH), la délégation des aides à la pierre, le plan local d’urbanisme intercommunal (Plui), le respect de la loi SRU, permet d’affirmer la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’échelle intercommunale dans le domaine de l’habitat, et cela afin d’assurer une cohérence dans les politiques publiques locales du logement.

Face à ces responsabilités, les intercommunalités prennent part dans la gouvernance des organismes HLM et participent activement à leur opération.

Cette participation peut prendre plusieurs formes : subvention, garantie d’emprunt et également cession de terrain.

Les intercommunalités peuvent, ainsi, être amenées à céder des terrains auprès des organismes HLM soit parce que ces derniers l’ont sollicité, soit de leur propre initiative.

Cette cession, dès lors qu’elle est réalisée à titre gratuit ou en dessous de sa valeur vénale, mérite une attention particulière car elle doit respecter des obligations spécifiques.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la définition d’organisme HLM ;
  • quelles formes de cession sont possibles et à quelles conditions ;
  • quelle procédure suivre pour réaliser ces cessions ;
  • un point sur la fiscalité de ces cessions.
1.

Définition d’un organisme HLM

Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) sont des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes aux ressources modestes. Leurs principales activités rentrent dans le champ de définition des services d’intérêt économique général (SIEG).

Ces organismes sont régis par le Code de la construction et de l’habitation qui définit leur statut, leurs compétences et obligations, leurs rapports avec leurs locataires et les contrôles auxquels ils sont soumis.

Les acteurs du secteur HLM sont hétérogènes : les organismes HLM peuvent être des établissements publics ou des sociétés de droit privé.

A noter

Il ne faut pas confondre les organismes HLM et les organismes de logement social. Certains de ces organismes n’ont pas...

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