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Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

Mise à jour le 27 févr. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) couvre les risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

C’est un régime spécial de retraite, distinct du régime général de la Sécurité sociale et du régime des fonctionnaires de l’État, auquel s’apparente cependant sa réglementation.


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Personnels concernés

Il s’agit des agents publics fonctionnaires hospitaliers investis d’un emploi permanent.

Sont donc exclus les personnels contractuels, les médecins et l’ensemble des personnels temporaires de droit privé.

Attention

Les contrats aidés et les apprentis ne sont pas assujettis à cette contribution.

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