Comment se définit une remontée mécanique ?

En vertu des dispositions du Code du tourisme, sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléski ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.

Les collectivités peuvent-elles décider d’exonérer un exploitant notamment pour soutenir son activité ?

La taxe sur les remontées mécaniques étant une taxe facultative, elles sont instaurées par délibération du conseil municipal de la commune ou de l’organe décisionnaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en fixent le taux dans la limite du plafond imposé et qui peut donc modifier ce taux à la baisse.

Comment déterminer l’assiette d’imposition lorsque le prix du billet intègre l’accès à d’autres équipement que les remontées mécaniques ?

Lorsque le prix du billet intègre l’accès à d’autres équipements que les remontées mécaniques, il convient de proratiser la part des recettes se rapportant à ces « autres » équipements selon une clef de répartition à définir, l’assiette d’imposition ne devant porter que sur les recettes générées par les remontées mécaniques (CAA de Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01693, inédit au recueil Lebon, 6e chambre – formation à 3 M. Larroumec, président, M. Axel Basset, rapporteur, Mme Molina-Andreo, rapporteur public, Tourny Avocats, avocat)

Fichepratique

Sommaire

1. Qui peut instituer cette taxe sur les remontées mécaniques ?
2. Calculer la taxe sur les remontées mécaniques
3. Connaître l’affectation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques

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Comment calculer la taxe sur les remontées mécaniques ?

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 2360

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les remontées mécaniques, facultative, peut être instituée par les communes et départements de montagne pour financer les infrastructures touristiques. Calculée sur les recettes brutes hors TVA, son taux ne dépasse pas 3 % pour les communes et 2 % pour les départements, sauf exceptions. Les fonds collectés soutiennent le développement touristique, la prévention des accidents et la protection environnementale. La répartition de la taxe est ajustée selon l'exploitation intercommunale.

Qui peut instituer la taxe sur les remontées mécaniques ?
Comment est calculée la taxe sur les remontées mécaniques ?
À quoi est affecté le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ?

La situation financière des communes de montagne est très différente selon qu’il s'agit de stations touristiques de sport d’hiver ou de communes de montagne classiques.

Les 300 stations de sports d’hiver dépensent 3 fois plus que les autres communes, en raison des investissements importants qu’elles ont réalisés à partir des années 1970.

Le potentiel fiscal supérieur de 22 % à la moyenne provient notamment de certains impôts spécifiques aux communes touristiques :

la taxe de séjour ;
la redevance pour l’accès aux pistes de ski de fond ;
la taxe sur les remontées mécaniques.

Les communes situées en zone de montagne peuvent instituer une taxe portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Cette fiche vous permettra de calculer la taxe sur les remontées mécaniques et de connaître l’affectation de son produit.

Qui peut instituer cette taxe sur les remontées mécaniques ?

Les communes et les départements situés en zone de montagne peuvent instituer cet impôt indirect facultatif ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Si les remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet EPCI avec l’accord des communes concernées. En effet, ces collectivités ou établissements publics ont dû, dans l’histoire récente, réaliser d’importants investissements structurants pour équiper leurs territoires d’infrastructures de tourismes et de loisirs (remontées mécaniques). Compte tenu du niveau de ces investissements, les stations de sports d'hiver ont des annuités de la dette élevées (frais financiers et remboursements de c...

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