Comment conclure et contrôler le suivi d’un contrat d’activité libérale d’un praticien ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3578

L'essentiel par l'éditeur

L'activité libérale des praticiens hospitaliers dans les établissements publics est encadrée par des règles strictes. Elle est autorisée pour les praticiens exerçant au moins 8 demi-journées par semaine, sous réserve de l'approbation de l'ARS. Le contrat d'activité libérale doit être élaboré avec soin, incluant des étapes de validation et de contrôle. Les praticiens doivent respecter des conditions précises, notamment en termes de proportion entre activité publique et libérale. Une clause de non-concurrence peut s'appliquer, et des commissions locales et régionales assurent le suivi et le contrôle de cette activité.

Quelles sont les conditions pour exercer une activité libérale dans un hôpital public ?
Comment est élaboré et contrôlé un contrat d'activité libérale pour un praticien hospitalier ?
Quelles sont les implications de la clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers ?

« Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale. »

L’exercice de l’activité libérale est un droit encadré et ne représente pas un droit absolu pour les praticiens ; il doit être autorisé et les modalités de mise en œuvre de l’activité libérale s’inscrivent dans un contrat conclu entre l’établissement, représenté par son directeur, et le praticien.

Principes généraux sur l’activité libérale au sein des établissements publics

L’activité libérale des praticiens hospitaliers est une activité qu’ils sont autorisés à exercer dans le cadre de leurs obligations de service pour les praticiens qui exercent au minimum 8 demi-journées par semaine dans un établissement public. Cette activité libérale est rendue possible si l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle. Elle peut comprendre notamment des consultations, des actes et des soins en hospitalisation.

Depuis le 1^er janvier 2022, les médecins pouvant exercer une activité libérale sont, selon l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique et l’article L. 952-1 du Code de l’éducation :

les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (professeurs des universités-praticiens hospitaliers [PU-PH] et consultants...

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