Un directeur d’établissement peut-il s’opposer à la mutation d’un praticien qui formule une demande de dérogation à la durée minimale de fonction de trois ans ?

Un directeur d’EPS peut émettre un avis défavorable à la demande de dérogation formulée par un praticien candidat à la mutation. Cet avis doit préciser les motifs du refus de la demande de dérogation. Il est ensuite adressé à la directrice du Centre national de gestion qui en apprécie le contenu au regard du dossier de candidature du praticien.

Fichepratique

Sommaire

1. Obligations d’exercice de trois ans de fonctions au sein d’un même établissement public de santé
2. Comment formuler une demande de dérogation à la durée minimale de fonction de trois ans ?

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Outils et modèles (3)

Lettre-type de réponse à la demande de dérogation à la durée minimale de fonction effective de trois ans formulée par le praticien candidat à la mutation et adressée au directeur du centre hospitalier d’origine (réf : dtou4055)
Lettre-type adressée par l’EPS d’origine à l’EPS d’accueil en vue d’accorder la demande de dérogation formulée par le praticien (réf : dtou4056)
Lettre-type adressée par l’EPS d’origine au CNG en vue d’accorder la demande de dérogation formulée par le praticien (réf : dtou4057)

Fiches associées (2)

Comment demander une dérogation à la durée minimale de fonctions de trois ans ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers doivent justifier de trois ans de fonction dans un même établissement pour candidater à une mutation. Une dérogation à cette durée peut être demandée auprès du Centre national de gestion. La demande doit être motivée et adressée par lettre recommandée. Les établissements d'origine et d'accueil doivent collaborer pour évaluer la faisabilité de la mutation. Un directeur d'établissement peut s'opposer à la dérogation en motivant son refus.

Comment demander une dérogation à la durée minimale de fonctions de trois ans pour un praticien hospitalier ?
Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier puisse candidater à une mutation ?
Un directeur d'établissement peut-il refuser une demande de dérogation à la durée minimale de fonctions ?

Lors des tours de recrutement des praticiens hospitaliers, à plein temps et à temps partiel, organisés deux fois par an par le CNG, les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et candidats à la mutation dans un autre établissement public de santé doivent justifier de trois années de fonction effective dans l’établissement d’origine.

Cette condition est précisée dans les articles R. 6152-7 et R. 6152-206 du Code de la santé publique.

Obligations d’exercice de trois ans de fonctions au sein d’un même établissement public de santé

Conformément à la réglementation en vigueur, et plus précisément aux articles R. 6152-7 et R. 6152-206 du Code de la santé publique, les praticiens hospitaliers, à plein temps et à temps partiel, nommés à titre permanent et candidats à la vacance des postes par mutation externe doivent justifier de trois ans de fonction effective dans un même établissement. Ce délai de trois ans débute à compter de la date d’installation du praticien dans ses fonctions hospitalières (cf.Comment formaliser la prise de fonctions : établir le procès-verbal d’installation).

Toutefois, les articles R. 6152-7 et R. 6152-206 du CSP ne font mention d’aucune procédure concernant la demande de dérogation à la durée minimale de trois ans de fonctions. Il est alors possible de consulter le Centre national...

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