Quelle est la situation d’un praticien attaché en fonction à la date de prise d’effet du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ?

À compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022 il n'existe plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés.Toutefois, les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient.Au terme de ces contrats, les praticiens attachés pourront, s’ils le souhaitent et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts et notamment en qualité de praticien contractuel, car les personnels recrutés en cette qualité en application du décret susmentionné bénéficient d’un nouveau cadre statutaire plus attractif.Par dérogation, les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur de ce décret bénéficient, en application de l’article R. 6152-610 du Code de la santé publique, d’un droit à renouvellement dans le cadre d’un contrat de praticien attaché à durée indéterminée, conservent ce droit.Sur leur demande, ils peuvent donc continuer à exercer en conformité avec les dispositions du code de la santé publique qui leur demeurent applicables.C’est en regard de ces nouvelles dispositions que les praticiens attachés constituent désormais un cadre en voie d’extinction.

Fichepratique

Sommaire

1. Dans quels cas recruter un praticien attaché ?
2. S’assurer que les conditions administratives et statutaires requises au recrutement d’un praticien attaché sont réunies
3. Procéder au recrutement d’un praticien attaché
4. Élaboration du contrat

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Outils et modèles (4)

Lettre-type de saisine du chef de pôle d’activités en vue du recrutement d’un praticien attaché (réf : dtou2591)
Lettre-type de saisine du président de la Commission médicale en vue du recrutement d’un praticien attaché (réf : dtou2592)
Contrat d’engagement d’un praticien attaché (réf : dtou2593)

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Fiche associée (1)

Comment et pourquoi procéder au recrutement d’un praticien attaché ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3539

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un praticien attaché permet de renforcer les équipes médicales en assurant des consultations publiques et la permanence des soins. Ce processus s'adresse aux médecins libéraux et nécessite de remplir des conditions administratives strictes, telles que la possession de diplômes reconnus et l'inscription au Conseil de l'ordre. Le contrat, d'une durée maximale d'un an, précise les obligations de service et la rémunération. Les nouvelles règles de 2022 limitent les recrutements futurs, sauf pour les praticiens attachés associés.

Quelles sont les conditions pour recruter un praticien attaché ?
Quels sont les avantages de recruter un praticien attaché pour un établissement de santé ?
Comment les nouvelles règles de 2022 affectent-elles le statut des praticiens attachés ?

Avertissement :

Les dispositions afférentes au recrutement des praticiens attachés en vigueur avant la date d’effet du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels figurent pour mémoire.

En effet, à compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022 il n’existe plus aucune possibilité de recrutement pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés.

Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient, étant précisé que les praticiens qui bénéficient d’un droit à renouvellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conservent ce droit.

Rappel des dispositions applicables aux praticiens attachés recrutés avant le 7 février 2022 lorsqu’ils poursuivent leur activité jusqu’au terme des contrats en cours ou le cas échéant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée :

Les praticiens attachés sont des praticiens titulaires d’un doctorat en médecine ou en pharmacie, recrutés par contrat écrit dans des établissements publics de santé pour y exercer des fonctions temporaires ou non, dans une ou plusieurs structures du même établissement ou dans des établissements différents.

Leur recrutement est réalisé conformément aux dispositions des articles R. 6152-601 et suivants du CSP, réactualisées par le chapitre I du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010, et ce en application de la loi HPST.

Le recrutement d’un praticien attaché peut être effectué selon une durée de service normal hebdomadaire, qui peut varier entre une demi-journée et dix demi-journées. Ainsi, cette souplesse d’activité peut permettre à un établissement public de santé de mieux adapter son recrutement aux besoins des services et aux missions spécifiques, temporaires ou permanentes (cf. CSP, art. L. 6112-1).

Cette fiche vous propose une procédure simplifiée mais exhaustive du recrutement des praticiens attachés, illustrée par des modèles d’avis et de contrat. Le but de cette fiche est d’optimiser la démarche de recrutement en s’appuyant sur des supports techniques adaptés.

Dans quels cas recruter un praticien attaché ?

En pratique, un praticien attaché est recruté parmi des médecins libéraux, exerçant donc une activité libérale ou salariée soit en cabinet, soit dans un ou plusieurs établissements de santé privés (« à but lucratif » ou d’intérêt collectif).

Ce praticien peut alors être recruté en qualité de praticien attaché en vue :

d’assurer des consultations publiques dans une spécialité spécifique (pneumologie, oncologie, pédiatrie, etc.) ;
de participer à la permanence des soins hospitaliers exprimée en termes de gardes sur place et d’astreintes à domicile ;
d’assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes, conformément aux dispositions de l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique, modifié par l’article 9 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 :

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