Le non-respect du délai de 15 jours par la pouvoir adjudicateur entraîne-t-il l’annulation de la procédure ?

Non. Le non-respect du délai de 15 jours n’entraîne pas l’annulation de la procédure, il convient de rechercher si l’opérateur économique a été lésé par le non-respect du délai.

Le pouvoir adjudicateur doit-il obligatoirement informer le candidat du rejet de son offre en procédure adaptée ?

Une lecture stricte des articles R. 2181-2 et 4 du Code de la commande publique révèle qu’aucune obligation en matière d’information des offres non retenues ne pèse sur le pouvoir adjudicateur.

Que faire lorsque l’offre est non conforme en procédure adaptée ?

Le maître d'ouvrage qui, dans le cadre d’une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier. Il peut en conséquence, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Ainsi, le maître d'ouvrage peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière mais ne peut plus le faire après la fin de la dernière phase de négociation

Peut-on éliminer les candidats qui ne précisent pas suffisamment les moyens humains et matériels affectés à l’exécution des travaux ?

Oui car les obligations fixées par le maître d'ouvrage dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire.Ce dernier ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.Exemple : dans le cas d’un règlement de la consultation portant sur des travaux dans une station d’épuration, qui mentionne au nombre des « documents à produire » un « mémoire justificatif » qui « comportera obligatoirement les sous-parties suivantes individualisées précisant : les moyens humains et matériels que le prestataire s’engage à affecter à la préparation et à l’exécution des travaux », l’offre qui se contente de décrire les matériels de façon générale et non limitative, hormis 3 bennes semi-remorques, un camion tracteur et un chariot élévateur, sans que ces derniers ne soient spécifiquement affectés au chantier, et qui n’indique pas les moyens matériels affectés au système de pompage et de remplissage, est irrégulière et doit être éliminée (CE, 18 octobre 2024, n° 474772).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les dispositions applicables à la motivation du rejet des offres non retenues
2. Motiver le rejet d’une offre dans le cadre des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et 4 du Code de la commande publique (procédure formalisée)
3. Motiver le rejet d’une offre dans le cadre des articles R. 2181-2 et 4 du CCP

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Comment motiver le rejet d’une offre ?

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Mis à jour le 10 avr. 2026 | Référence : 0145

L'essentiel par l'éditeur

La motivation du rejet d'une offre dans le cadre des marchés publics est cruciale pour garantir la transparence et permettre aux candidats d'améliorer leurs futures propositions. Les articles R. 2181-1 à 4 du Code de la commande publique précisent les obligations de l'acheteur, notamment en cas d'offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée. Une motivation claire et détaillée est essentielle pour éviter les contentieux et respecter les délais légaux de communication.

Quels sont les critères pour rejeter une offre dans le cadre des marchés publics ?
Comment l'acheteur doit-il motiver le rejet d'une offre selon le Code de la commande publique ?
Quels sont les délais pour notifier le rejet d'une offre en procédure formalisée ?

Vous avez procédé à l’analyse des offres et choisi le candidat attributaire. Vous avez demandé et reçu les documents exigés par la réglementation. Il vous appartient désormais de motiver les rejets des offres.

Quelles sont les règles applicables à la motivation du rejet des offres non retenues ? Quelles sont les obligations en matière de motivation de rejet des offres ? Les erreurs à éviter ?

Cette fiche vous permettra de sécuriser cet aspect de la procédure de passation qui ne doit pas être négligé compte tenu des implications contentieuses qu’il peut avoir.

Connaître les dispositions applicables à la motivation du rejet des offres non retenues

L’obligation de motivation qui pèse sur l’organisme est issue des dispositions combinées des articles R. 2181-1 à 4 du Code de la commande publique. Elle résulte, en outre, du principe à valeur constitutionnelle de transparence de la commande publique.

La motivation du rejet d’une offre est une étape importante de la procédure de passation car c’est souvent autour de celle-ci que va se cristalliser le débat contentieux (hors vices éventuels de procédure).

Par ailleurs, la connaissance des motivations ayant conduit au rejet de l’offre constitue pour le candidat un moyen d’améliorer sa stratégie commerciale dans le cadre d’autres procédures.

Lors de la motivation du rejet des offres, il convient de faire la différence entre les dispositions des articles R. 2181-2 et 3 du Code de la com...

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