L’établissement peut-il refuser d’accorder un congé de paternité au praticien, aux dates choisies par celui-ci ?

Le congé de paternité est ouvert au praticien :quelle que soit son ancienneté dans son emploi ;quelle que soit la nature de son contrat de travail et de son statut (CDI, CDD, praticien hospitalier contractuel, praticien attaché (associé), assistant (associé), etc.) ;quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce, séparation) ;quel que soit le lieu de la naissance ou de résidence de l’enfant, en France ou à l’étranger ;que l’enfant soit ou non à sa charge.L’établissement employeur ne peut refuser ni même reporter les dates choisies par le salarié pour la prise de son congé. Cette possibilité n’est en effet pas prévue par les textes pour le congé de paternité, contrairement à certains congés spéciaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise ; cf. Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282).La méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives au congé de paternité est passible d’une contravention de 5e classe (C. trav., art. R. 1227-5), soit 7 500 € pour une personne morale.AttentionLes praticiens placés en congé de présence parentale, de congé de solidarité familiale, de congé de formation professionnelle, de jours posés au titre du compte épargne-temps ne peuvent pas bénéficier du report des congés annuels non pris.

Fichepratique

Sommaire

1. L’ouverture du droit à congé
2. Le point de départ et la durée du congé de paternité
3. Les formalités à accomplir par le praticien
4. Les démarches à accomplir par l’employeur
5. Incidence du congé de paternité sur le report des congés annuels des personnels médicaux contractuels

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Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels médicaux contractuels ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3655

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de paternité pour les personnels médicaux contractuels est accessible sous conditions de naissance et d'activité salariée, y compris en cas de naissance d'un enfant mort-né. Il doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance et peut être fractionné. La durée légale est de 25 jours pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple. L'employeur ne peut refuser ce congé, et le salarié est protégé contre le licenciement pendant cette période. Les démarches incluent l'envoi de justificatifs à la caisse d'assurance maladie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de paternité pour les personnels médicaux contractuels ?
Quelle est la durée et le point de départ du congé de paternité ?
Quelles démarches doivent être effectuées pour obtenir l'indemnisation du congé de paternité ?

Le congé de paternité est un droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 pour l’ensemble des régimes de protection sociale (L. n° 2001-1246, 21 déc. 2001, art. 55). Il est entré en application le 1^er janvier 2002. Ce droit est reconnu au salarié à l’occasion de la naissance de son ou de ses enfants, sans restriction, dès lors que le salarié produit les éléments justificatifs attestant qu’il peut en bénéficier.

Il ne doit pas être confondu avec l’autorisation d’absence accordée par l’employeur à l’occasion d’une naissance.

L’article R. 6152-418 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « les dispositions du Code du travail et celles du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives […] au congé de paternité ».

La situation des praticiens attachés est régie par l’article R. 6152-616 du Code de la santé publique qui prévoit que « les praticiens attachés ont droit à un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale ».

Aux termes de l’article R. 6152-520 du CSP, les assistants « bénéficient d’un congé […] de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale pendant laquelle ils perçoivent la rémunération mentionnée au 1º de l’article R. 6152-514 ».

Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 a modifié la section 8 du chapitre II relatif aux dispositions communes à l’ensemble des praticiens du Code de la santé publique et a ajouté une sous-section relative aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales.

Ainsi, l’article R. 6152-819 du CSP précise les conditions d’ouverture de ce droit et ses modalités de mise en œuvre quel que soit le statut du praticien.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quant à lui, instaure une nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’ouverture du droit à congé

Deux conditions doivent être réunies par le praticien demandeur pour prétendre au bénéfice du congé de paternité :

la naissance d’un ou de plusieurs enfants ;
une activité salariée.

Ce droit est également ouvert en cas de naissance d’un enfant mort-né. Pour cela, le père doit produire les documents suivants :

un acte d’enfant sans vie ;
un certificat médical attestant du poids de l’enfant à la naissance, si celle-ci intervient avant la 22^e semaine d’aménorrhée.

L’employeur ne peut refuser à un salarié le bénéfice du congé de paternité si ces conditions sont remplies.

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