Peut-on mettre à disposition un praticien hospitalier lors de sa période probatoire ?

Le Code de la santé publique ne rend pas cette situation incompatible avec la mise à disposition. Cependant, il faut veiller à être en mesure d’évaluer les fonctions exercées par le praticien, et ce sur des fonctions identiques à celles pour lesquelles le praticien a été nommé.

Le praticien mis à disposition peut-il bénéficier d’un avancement d’échelon ?

Oui, la mise à disposition se déroule sur la base du statut sur lequel a été nommé le praticien. Par conséquent, la mise à disposition n’a pas d’impact sur le calcul de l’ancienneté.

Fichepratique

Sommaire

1. Les structures auprès desquelles la mise à disposition peut être accordée
2. La procédure de mise à disposition
3. La rédaction de la convention de mise à disposition

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Mise à disposition

Comment réaliser la mise à disposition d’un praticien ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 6297

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition d'un praticien hospitalier permet une flexibilité dans la gestion des ressources humaines au sein des établissements de santé. Elle peut être effectuée auprès de divers organismes, tels que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, ou les groupements de coopération. La procédure nécessite l'accord du praticien et l'établissement d'une convention précisant la durée et les modalités financières. Cette pratique n'affecte pas l'ancienneté du praticien.

Quels organismes peuvent accueillir un praticien hospitalier en mise à disposition ?
Quelles sont les étapes pour réaliser la mise à disposition d'un praticien ?
La mise à disposition d'un praticien hospitalier affecte-t-elle son ancienneté ?

La mise à disposition des praticiens hospitaliers à plein-temps est prévue par l’article R. 6152-50 du Code de la santé publique, et par l’article R. 6152-237 pour les praticiens à temps partiel. Elle n’est pas définie par ces articles, mais, par analogie au Statut général des fonctionnaires, elle peut être définie comme la position du praticien qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service auprès d’une autre institution que son établissement d’affectation.

Les praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel peuvent être mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre structure que l’établissement où ils sont affectés.

Cette fiche détaille les structures auprès desquelles la mise à disposition peut être accordée, ainsi que les modalités de la demande et son suivi.

Les structures auprès desquelles la mise à disposition peut être accordée

La mise à disposition peut être effectuée auprès des institutions et organismes suivants :

un établissement public de santé ;
un établissement social et médico-social régi par le Code de l’action sociale et des familles (art. L. 315-1 et s.) ;
une collectivité territoriale ou un établissement public rattaché à ladite collectivité ;
une administration de l’État (administration centrale, service déconcentré, autorités administratives indépendantes) ;
un établissement public de l’État (ex. : certains établissements publics de l’État à caractère administratif comme les agences régionales de santé, l’EHESP, l’EFS, etc.) ;
un syndicat interhospitalier (SIH) (CSP, art. L. 6132-1 et s., et R. 6132-1 et s.) dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement...

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