Fichepratique

Comment réaliser la mise à disposition d’un praticien ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6297

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition d'un praticien hospitalier permet une flexibilité dans la gestion des ressources humaines au sein des établissements de santé. Elle peut être effectuée auprès de divers organismes, tels que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, ou les groupements de coopération. La procédure nécessite l'accord du praticien et l'établissement d'une convention précisant la durée et les modalités financières. Cette pratique n'affecte pas l'ancienneté du praticien.

  • Quels organismes peuvent accueillir un praticien hospitalier en mise à disposition ?
  • Quelles sont les étapes pour réaliser la mise à disposition d'un praticien ?
  • La mise à disposition d'un praticien hospitalier affecte-t-elle son ancienneté ?

La mise à disposition des praticiens hospitaliers à plein-temps est prévue par l’article R. 6152-50 du Code de la santé publique, et par l’article R. 6152-237 pour les praticiens à temps partiel. Elle n’est pas définie par ces articles, mais, par analogie au Statut général des fonctionnaires, elle peut être définie comme la position du praticien qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service auprès d’une autre institution que son établissement d’affectation.

Les praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel peuvent être mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre structure que l’établissement où ils sont affectés.

Cette fiche détaille les structures auprès desquelles la mise à disposition peut être accordée, ainsi que les modalités de la demande et son suivi.

1.

Les structures auprès desquelles la mise à disposition peut être accordée

La mise à disposition peut être effectuée auprès des institutions et organismes suivants :

  • un établissement public de santé ;
  • un établissement social et médico-social régi par le Code de l’action sociale et des familles (art. L. 315-1 et s.) ;
  • une collectivité territoriale ou un établissement public rattaché à ladite collectivité ;
  • une administration de l’État (administration centrale, service déconcentré, autorités administratives indépendantes) ;
  • un établissement public de l’État (ex. : certains établissements publics de l’État à caractère administratif comme les agences régionales de santé, l’EHESP, l’EFS, etc.) ;
  • un syndicat interhospitalier (SIH) ( CSP , art. L. 6132-1 et s., et R. 6132-1 et s.) dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier