Quelle posture adopter à l’égard d’un scrutin municipal à venir ?

Dans l’hypothèse où une commune décide d’adopter le budget primitif avant un prochain scrutin, si elle recense 3 500 habitants ou plus, elle devra organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB), dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci. Le tout en respectant le fait que le DOB et le vote du budget ne pourront avoir lieu lors de la même séance du conseil municipal.Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont, de leur côté, pas contraintes à organiser un DOB.Une fois ce budget adopté, seules des décisions modificatives pourront lui être apportées, après le scrutin, par une nouvelle majorité municipale, qui devra donc bien se conformer au budget voté en amont de l’élection.Dans le cas inverse où le choix est fait d’adopter le budget primitif à la suite des élections, ce seront les communes de plus de 1 000 habitants (et non plus seulement celles de 3 500 habitants et plus) qui devront également organiser un DOB dans des conditions similaires.La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a adapté les droits des élus locaux à la suite du changement de mode de scrutin au sein des communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, le conseil municipal devra se doter d’un nouveau règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation, dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus à partir de 3 500 habitants).Celui-ci permettra notamment de fixer la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune exposées, en séance, par les conseillers municipaux. Concernant le DOB qui devra avoir lieu juste après les élections et avant le vote du budget primitif, c’est le règlement intérieur adopté lors de la précédente mandature qui prévaudra et continuera de définir les conditions de déroulement de ce DOB si aucun nouveau règlement intérieur n’est adopté d’ici là. En effet, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, à partir du 1er mars, « le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».Jusqu’à présent, la jurisprudence du Conseil d’État permettait de ne pas tenir de DOB dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal n’était pas encore adopté par la nouvelle assemblée délibérante, mais ce ne sera plus le cas à compter du 1er mars 2026. À cette date, la tenue du DOB sera obligatoire dans les deux mois avant le vote du budget.

Certaines dépenses demeurent-elles possibles avant le vote et l’adoption du budget ?

Oui. « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », indique l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.Concernant les dépenses d’investissement, il prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, « engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Cette délibération doit « préciser le montant et l’affectation des crédits ».

Faut-il faire du débat d’orientation budgétaire la première étape de sa communication ?

Oui. Le débat d’orientation budgétaire (DOB), préalable au vote du budget, représente une étape essentielle de la communication budgétaire. Obligatoire dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, il participe à l’information des élus mais aussi des habitants et peut être un véritable temps de débat sur la situation financière de la collectivité.Légalement, le DOB doit être mis à la disposition du public en mairie au plus tard 15 jours après son adoption et il doit être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité dans le mois qui suit le conseil où il a été débattu.L’intérêt du DOB est qu’il rend compte du contexte économique, des contraintes, et des orientations adoptées par la municipalité. Il peut aussi tracer des perspectives sur plusieurs années et rendre compte de priorités sur le mandat.Destiné aux élus, attendu en interne, le DOB peut donc aussi devenir un document parfaitement lisible par les citoyens et participer à la prise en compte des contraintes financières par les habitants.

Comment est contrôlé le vote du budget par le conseil municipal ?

Le contrôle budgétaire présente des spécificités notoires par rapport au contrôle de légalité classique. La loi du 2 mars 1982 a institué un dispositif de contrôle : les chambres régionales des comptes (CRC), nouvelles juridictions financières. L’obligation de transmission des documents budgétaires est soumise à des délais spécifiques, prévus par l’article L. 1612-8 du Code général des collectivités territoriales. Le budget primitif doit être transmis dans un délai de 15 jours après la date limite fixée pour son adoption. Le contrôle de la régularité budgétaire porte sur quatre points :le retard dans l’adoption du budget (ou même la non-adoption du budget) ;l’absence d’équilibre réel ;le déficit de fonctionnement du compte administratif ;la non-inscription de dépenses obligatoires.

Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?

Principe de l’annualité : l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Un budget par an doit être voté mais l’assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d’année en votant des décisions modificatives. Le budget doit être exécuté dans l’année.Principe d’universalité : l’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Il existe quelques dérogations, par exemple, les dons et les legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.Principe de l’unité : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité.Principe de l’équilibre : il signifie que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.Principe de l’antériorité : le budget de l’année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique, cette date est rarement respectée. Aussi le 31 mars a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget.

Fichepratique

Sommaire

1. Le budget : un moment fort de la communication financière et de la vie politique locale
2. Distinguer l’information légale des élus de la communication budgétaire en direction des citoyens
3. S’adresser aux citoyens avec une communication pédagogique

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Fiches associées (2)

Communication budgétaire et financière

Communiquer autour du budget de la collectivité

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Mis à jour le 3 nov. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2760

L'essentiel par l'éditeur

La communication autour du budget local est cruciale pour renforcer la transparence et la démocratie. Depuis les années 1990, elle est devenue une pratique courante de la gestion financière. Le budget primitif, voté avant le 31 mars de l’année à laquelle il se rapporte, est un acte de prévision essentiel, structuré en sections de fonctionnement et d'investissement. La communication budgétaire doit être pédagogique, régulière et adaptée aux citoyens, tout en évitant la surcommunication. Le débat d'orientation budgétaire est une étape clé pour informer élus et citoyens.

Pourquoi la communication budgétaire est-elle importante pour les collectivités locales ?
Quels sont les principes fondamentaux de l'élaboration des budgets locaux ?
Comment le débat d'orientation budgétaire contribue-t-il à la transparence financière ?

Les assemblées élues ont une obligation de rendre compte de leur gestion et de l’usage qu’elles font des deniers publics (DDHC, art. 14). Le vote du budget primitif (BP) – c’est son appellation officielle – marque toujours un moment fort dans la vie d’une collectivité : d’abord, parce qu’il correspond à un temps de débat et de positionnement de la majorité comme de l’opposition, dans les deux mois précédant le débat d’orientation budgétaire (cf. fiche 2759 « Communiquer autour du débat d’orientation budgétaire »), ensuite parce que le vote du budget conditionne la mise en œuvre du projet sur lequel une équipe municipale est élue. Si habituellement, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose une adoption du budget primitif avant le 15 avril, lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, le vote de ce budget doit avoir lieu avant le 30 avril (et la transmission à la préfecture jusqu’au 15 mai). Sur ce point, le budget principal et les budgets annexes doivent être votés au cours de la même séance.

Le vote du budget est également un moment de communication dont la forme est libre. Il appartient à chaque commune de trouver la ou les formes de communication les plus appropriées pour être comprise du citoyen. La transparence est donc de rigueur, à plus forte raison dans un contexte de crise où la demande d’explication est forte (fiscalité, endettement, subventions). Dans un contexte de restrictions budgétaires très marquées, c’est aussi une séquence politique majeure, notamment au sein des communes.

Cette fiche rappelle les principes fondateurs et les enjeux en termes de communication de ce moment politique annuel.

Le budget : un moment fort de la communication financière et de la vie politique locale

Les Français expriment un attachement croissant pour la vie locale et un intérêt et une confiance renouvelés dans l’information publique de proximité, ce qui est un point d’appui non négligeable.

Les spécialistes datent du début des années 1990 le fait que la communication financière soit devenue une véritable préoccupation partagée des élus et des gestionnaires locaux, y compris dans de petites communes. « La communication financière est aujourd’hui une pratique courante de la gestion financière », analysent Dominique Mégard et Bernard Deljarrie (La Communication des collectivités locales, 2^e édition, 2009). « Au-delà des obligations de communication financière imposées par les textes (budgets, comptes, ratios) et soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, une com...

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