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L'essentiel par l'éditeur
La communication des listes électorales en France est encadrée par le Code électoral, permettant à tout électeur d'y accéder sous certaines conditions, notamment l'engagement de ne pas en faire un usage commercial. Les maires peuvent en refuser la communication si un usage commercial est suspecté. Les listes doivent être à jour et comporter des informations précises. La Cnil et la Cada encadrent l'utilisation et la protection des données personnelles, interdisant notamment les tris discriminatoires.
Selon l’article L. 37 du Code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ».
La référence à « tout électeur » de l’article L. 37 du Code électoral permet à celui-ci d’obtenir la communication de toutes les listes électorales et pas seulement de la liste sur laquelle il est inscrit. L’instru...
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