Un jeune atteignant l’âge légal de vote entre les deux tours d’un scrutin peut-il participer au deuxième tour ?

La règle selon laquelle « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin », qui était énoncée à l’article L. 57 du Code électoral, a été supprimée. Désormais, une personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour.

Le maire peut-il déléguer sa signature aux agents de la commune pour refuser une demande d’inscription sur les listes électorales ?

Oui, la révision des listes électorales fait partie des fonctions que le maire exerce au nom de l’État. En application de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut donc déléguer sa signature au directeur général des services ou à des responsables de services communaux (CE, 21 déc. 2001, n° 212987 ; voir également instruction ministérielle du 21 nov. 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires).

Que se passe-t-il si le tribunal judiciaire ordonne l’inscription d’un électeur sur la liste électorale ?

Dans l’hypothèse où le tribunal judiciaire (ou la Cour de cassation en cas de pourvoi contre la décision du tribunal qui doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de cette notification) ordonne l’inscription d’une personne sur la liste électorale, l’Insee procède directement à l’inscription de cette personne dans le répertoire électoral unique (C. élect., art. 16 III 1°). Le maire, auquel la décision de justice est notifiée, devra affecter l’électeur à un bureau de vote.Si la décision de justice est rendue après l’édition de la liste d’émargement, la circulaire du ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 précise que l’électeur concerné doit être ajouté de façon manuscrite par le maire, à l'encre rouge, sur la liste d'émargement utilisée pour le scrutin afin qu’il puisse exercer son droit de vote. Il devra être fait mention de cet ajout sur le procès-verbal de dépouillement des votes.Il doit être précisé que le maire n’a pas la qualité de partie à la procédure devant le tribunal judiciaire et qu’il ne peut pas former un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal judiciaire (Cass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.098). Le pourvoi en cassation n’est, du reste, pas suspensif.

Un électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut-il contester l’inscription d’un tiers sur cette liste ?

Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut contester l’inscription d’un tiers sur la même liste en introduisant un recours devant le tribunal judiciaire dont le ressort inclut la commune concernée. Ce recours prend la forme d’une requête remise ou adressée au greffe de ce tribunal, en indiquant le nom, les prénoms et l’adresse du requérant, sa qualité d’électeur de la commune, ainsi que les nom, prénoms et adresse de l’électeur dont il conteste l’inscription.Le tribunal judiciaire se prononce après avoir vérifié la validité des justifications produites par l’électeur dont l’inscription est contestée.Le jugement est rendu par le tribunal dans un délai de huit jours à compter du recours.Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d’état (par exemple la nationalité ou l’âge de l’électeur), le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.Une fois rendu, le jugement est notifié au demandeur et au défendeur (ainsi qu’au maire) dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Insee est également destinataire de la décision via le logiciel de gestion du répertoire électoral unique.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’attache du demandeur avec la commune
2. Gérer les inscriptions de demandeurs particuliers
3. Gérer les inscriptions en dehors de la période de révision de la liste
4. Statuer sur la demande

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Liste électorale

Gérer une demande d'inscription sur la liste électorale

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Mis à jour le 4 févr. 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3783

L'essentiel par l'éditeur

Depuis loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui a créé le répertoire électoral unique et permanent, les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales. Il leur appartient de vérifier que les demandeurs ont la qualité d’électeur et qu’ils justifient d’une attache avec la commune. Les dispositions du Code électoral imposent au maire un délai pour statuer sur les demandes d’inscription, dont le refus peut être contesté auprès de la commission de contrôle des listes électorales.

Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour faire droit à une demande d’inscription sur la liste électorale ?
Comment gérer les demandes d’inscription présentées en dehors de la période de révision des listes électorales ?
Selon quelles modalités le maire doit-il statuer sur la demande d’inscription et, le cas échéant, notifier un refus d’inscription sur la liste électorale ?

La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Cette loi a également attribué aux maires la compétence, jusqu’alors exercée par des commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs.

L’inscription sur les listes électorales est volontaire. Les demandeurs doivent remplir deux conditions : avoir la qualité d’électeur et prouver leur attache avec la commune.

Certains demandeurs forment des cas particuliers : les jeunes atteignant 18 ans, les Français établis hors de France, les militaires, les mariniers, les forains et nomades, les personnes sans domicile fixe ou encore les citoyens d’un État membre de l’Union européenne.

Vérifier l’attache du demandeur avec la commune

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire mais son absence n’est pas directement sanctionnée. Les demandes d’inscription peuvent être faites par tout citoyen ayant la qualité d’électeur et une attache avec la commune.

Première condition : avoir la qualité d’électeur

Trois éléments de preuve doivent être apportés :

La nationalité française ou la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
L’âge de dix-huit ans accomplis ;
La capacité électorale, qui implique de ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques. Il est à noter que les personnes sous tutelle jouissent de leur droit de vote et doivent donc pouvoir être inscrites sur la liste.

A noter

La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique avait réintroduit, dan...

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