Le maire peut-il accorder une délégation de signature aux agents de la commune en matière de radiation des listes électorales ?

Oui, la révision des listes électorales fait partie des fonctions que le maire exerce au nom de l’État. En application de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut donc déléguer sa signature au directeur général des services ou à des responsables de services communaux (CE, 21 déc. 2001, n° 212987 ; voir également instr., 21 nov. 2018).

Le maire peut-il prononcer la radiation d’un électeur au motif qu’il est inscrit sur plusieurs listes ou qu’il a été privé du droit de vote ?

Non, il appartient seulement au maire de radier l’électeur s’il ne réunit plus aucune des conditions d’attache communale prévues par les articles L. 11 I, L.12 ou L.15 du Code électoral et de transmettre, dans ce cadre, les informations utiles à l’Insee, chargé de la tenue du répertoire électoral unique.Selon l’article L. 16 du Code électoral, l’Insee est compétent pour procéder directement aux radiations des électeurs ordonnées par l’autorité judiciaire, ainsi qu’à la radiation des électeurs décédés ou qui n’ont plus le droit de vote.Il appartient également à l’Insee de procéder aux radiations des électeurs inscrits sur plusieurs listes électorales, en maintenant l’inscription sur la liste électorale la plus récente (CE, 31 janv. 2020, n° 431143).

Que se passe-t-il si le tribunal judiciaire donne satisfaction à l’électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale ?

Dans l’hypothèse où le tribunal judiciaire (ou la Cour de cassation en cas de pourvoi contre la décision du tribunal qui doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de cette notification) ordonne l’inscription d’une personne sur la liste électorale, l’Insee procède directement à l’inscription de cette personne dans le répertoire électoral unique (C. élect., art. 16 III 1°). Le maire, auquel la décision de justice est notifiée, devra affecter l’électeur à un bureau de vote.Si la décision de justice est rendue après l’édition de la liste d’émargement, la circulaire du ministre de l’intérieur du 21 novembre 2018 précise que l’électeur concerné doit être ajouté de façon manuscrite par le maire, à l'encre rouge, sur la liste d'émargement utilisée pour le scrutin afin qu’il puisse exercer son droit de vote. Il devra être fait mention de cet ajout sur le procès-verbal de dépouillement des votes.Il doit être précisé que le maire n’a pas la qualité de partie à la procédure devant le tribunal judiciaire et qu’il ne peut pas former un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal judiciaire (Cass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.098). Le pourvoi en cassation n’est, du reste, pas suspensif.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’électeur ne réunit plus aucune des conditions d’attache communale permettant d’être inscrit sur la liste électorale
2. Engager une procédure contradictoire préalable
3. Notifier la décision de radiation des listes à l’électeur

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Outils et modèles (2)

Courrier d’information de l’engagement d’une procédure de radiation de la liste électorale (réf : dtou10858)
Notification d’une décision de radiation de la liste électorale (réf : dtou10860)

Fiches associées (2)

Liste électorale

Radier des électeurs de la liste électorale

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Mis à jour le 1 déc. 2025 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 14323

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des électeurs des listes électorales est une compétence du maire, qui doit s'assurer que l'électeur ne remplit plus les conditions d'attache communale. La procédure implique une vérification des indices de non-attache, une procédure contradictoire et une notification de la décision. Les électeurs peuvent contester la radiation via un recours administratif ou contentieux. Le maire peut déléguer cette tâche à des agents communaux, mais ne peut radier pour inscription multiple ou privation de droit de vote.

Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour radier un électeur des listes électorales ?
Quelles sont les modalités de la procédure contradictoire préalable à la radiation ?
Quelles sont les modalités de notification de la décision de radiation ?

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de radiation des listes électorales.

Dans un objectif de simplification, cette loi a créé le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), et a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales.

Cette loi a également attribué aux maires la compétence, jusqu’alors exercée par des commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs. Les décisions des maires font l’objet d’un contrôle a posteriori par des commissions de contrôle.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de radiation des électeurs de la liste électorale en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Vérifier que l’électeur ne réunit plus aucune des conditions d’attache communale permettant d’être inscrit sur la liste électorale

Le maire est compétent pour radier tout au long de l’année les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache communale leur permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune.

Pour rappel, le I de l’article L. 11 du Code électoral prévoit que sont inscrits sur les listes électorales, sur leur demande :

les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
les électeurs qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
les électeurs qui, sans figurer au rôle d’une des contributio...

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