Comment les autorités informent-elles les structures du résultat de leur évaluation externe ?

À l’issue des réunions départementales d’évaluation, les référents départementaux adressent les résultats de l’évaluation aux ARS. Le cheminement se fait de manière administrative au sein des organisations ARS et des départements.Les présidents des conseils départementaux et de la direction régionale de l’ARS signent l’arrêté de poursuite de l’activité pour les établissements et services médico-sociaux.Les présidents des conseils départementaux signent pour les établissements et services sociaux relevant de leurs compétences.

Peut-on saisir le référent départemental des problématiques liées à l’évaluation externe ?

Les référents départementaux des évaluations ARS et du conseil général sont des animateurs de l’évaluation des établissements et services dans leur département. Ils sont à même de répondre sur toutes les questions relevant de l’évaluation.Présents au cours des réunions, ils peuvent demander des compléments d’information. Ils valident les procès-verbaux des réunions départementales.Ils sont les garants de la philosophie de l’évaluation. Ils apportent un avis sur les situations étudiées. Ils sont les garants de la coordination entre les deux autorités.Ils peuvent demander la fin de l’autorisation partielle ou totale de fonctionnement, mais n’ont pas de voix prépondérante toutefois. Ils se chargent du tableau de bord départemental.Le référent constitue à l’échelon départemental la maîtrise des textes liés aux évaluations. Il peut être saisi par une structure dans le but d’obtenir des informations complémentaires concernant l’évaluation. Toutefois, les organisations administratives sont pourvues de chargés d’études, membres des réunions départementales qui sont à même de répondre aux questions courantes relevant de l’évaluation externe. Il est recommandé de prendre attache auprès de ces personnes.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la date de dépôt de votre évaluation externe
2. Adresser le rapport d’évaluation externe
3. Suivre votre rapport une fois transmis

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de courrier de remise de l’évaluation externe à la DPAPH (établissement social) (réf : dtou6076)
Modèle de courrier de remise de l’évaluation externe à la DT-ARS (établissement médico-social) (réf : dtou6077)

Partenariat local

Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5656

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des établissements médico-sociaux est cruciale pour garantir la qualité des services. Elle doit être soumise avant la date butoir fixée par l'ARS et le conseil départemental. Le rapport, envoyé par mail ou recommandé, est analysé pour sa conformité et son contenu. Les résultats influencent le renouvellement de l'autorisation d'activité. Les référents départementaux jouent un rôle clé dans l'évaluation et la communication des résultats.

Comment respecter les délais de remise du rapport d'évaluation externe ?
Quel est le rôle des référents départementaux dans l'évaluation externe ?
Comment les résultats de l'évaluation externe influencent-ils le renouvellement de l'autorisation ?

La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation sociale », intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles impose un certain nombre d’obligations aux professionnels. On distingue les évaluations internes et les évaluations externes dont les résultats doivent être obligatoirement transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation selon un calendrier prévu par le CASF.

Sachant que l’évaluation externe a pour conséquence la mise en jeu de la poursuite de l’activité de l’établissement ou du service, sur quinze nouvelles années, une fois l’évaluation externe réalisée, il convient d’adresser les résultats obtenus aux autorités compétentes.

La présente fiche a pour objectif de vous aider à suivre le cheminement de votre document d’une part et de mieux vous amener à cerner les articulations administratives départementales mises en œuvre par les autorités de contrôle.

Veuillez noter que dans cette fiche nous entendons l’acception « partenaires » dans une sphère réservée aux autorités quoique celles-ci soient plus des donneurs d’ordre.

Vérifier la date de dépôt de votre évaluation externe

Lors de la réunion annuelle budgétaire ou d’une réunion spécifique, les autorités vous ont sensibilisé et vous ont présenté votre date butoir de remise du rapport d’évaluation.

En général, de manière conjointe, la direction territoriale de l’ARS (agence régionale de santé) et la direction générale adjointe de la solidarité – DGAS du conseil départemental – vous ont adressé un courrier sur l’organisation opérationnelle des évaluations.

Vous connaissez par conséquent la date à laquelle vous rendrez votre rapport d’évaluation externe.

Que votre régime soit « commun » ou « transitoire », la date de démarrage permettant le calcul de votre évaluation démarre à la date d’autorisation initiale. Cette date se trouve dans l’arrêté d’autorisation initiale (qui autorise la structu...

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