Qu’est-ce qu’un enfant « en cours de détection de handicap » ?

Les enfants qui répondent aux critères suivants sont considérés comme étant en cours de détection d’un handicap :L’enfant est inscrit dans un parcours bilan/intervention précoce, après une orientation par les plateformes départementales de coordination et d’orientation.L’enfant est pris en charge régulièrement par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP).L’enfant est orienté par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep).L’enfant nécessite, sur diagnostic d’un centre hospitalier ou d’un médecin de protection maternelle et infantile (PMI), « une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave ».

Quels sont les documents qui permettent de justifier du handicap ou de la détection en cours ?

Les justificatifs sont à conserver dans le dossier des enfants, ils seront demandés en cas de contrôle par la CAF.Pour les enfants en situation de handicap reconnu, c’est l’attestation de droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui servira de justificatif.Pour les enfants dont le handicap est en cours de détection, l’un des documents suivants sera requis selon les situations :le formulaire de « validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce », délivré par les plateformes départementales de coordination et d’orientation ;le justificatif d’une prise en charge régulière par un CAMSP ;une notification de la MDPH vers une prise en charge en Sessad ou en Safep ;une attestation médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le médecin de protection maternelle et infantile (PMI), précisant que l’enfant nécessite « une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave ».

Fichepratique

Sommaire

1. Calcul du prix de revient par place de la structure
2. Calcul du pourcentage d’enfants en situation de handicap, reconnu ou en cours de détection
3. Détermination du taux de financement et du prix plafond
4. Calcul et exemples

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Comprendre et calculer le bonus « inclusion handicap »

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Mis à jour le 29 avr. 2025 par Sabrina Beury | Référence : 14205

L'essentiel par l'éditeur

Le bonus « inclusion handicap » est calculé en fonction du prix de revient par place et du pourcentage d'enfants en situation de handicap. Le calcul se base sur le total des dépenses annuelles et le nombre de places agréées, sans proratisation pour les ouvertures en cours d'année. Le taux de financement dépend du pourcentage d'enfants handicapés, influençant le montant du bonus. Les justificatifs de handicap ou de détection en cours sont essentiels pour le contrôle par la CAF.

Comment calculer le bonus « inclusion handicap » pour une structure d'accueil ?
Quels sont les critères pour déterminer le taux de financement des places pour enfants handicapés ?
Quels documents sont nécessaires pour justifier le handicap ou la détection en cours auprès de la CAF ?

Les conventions relatives aux droits des personnes handicapées et des enfants, les lois sur le handicap, le Code de la santé publique et toutes les études convergent vers un accès renforcé des enfants en situation de handicap aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Afin de favoriser l’accessibilité pour les familles, le barème national des participations familiales prévoit une tarification inférieure quand l’un des enfants est en situation de handicap.

Toutefois, pour que cet accueil soit bénéfique aux enfants, les structures doivent dépasser un certain nombre de freins : qu’il s’agisse de besoins en formation, de renfort d’équipe ou bien de matériel spécifique…

Cette aide est conçue pour soutenir un projet de structure et accorde donc un financement dès le premier enfant identifié, pour toutes les places et non pour le seul accueil de cet enfant.

Cette démarche est très louable mais le mode de calcul est complexe et impose de respecter scrupuleusement la méthode pour évaluer la recette afférente.

La présente fiche détaille chaque étape du processus et est illustrée par des exemples.

Calcul du prix de revient par place de la structure

L’un des critères du calcul du bonus « inclusion handicap » est le prix de revient par place (et non pas par heure facturée comme dans le cas de la prestation de service unique [PSU]).

Il se calcule en divisant le total des dépenses de l’année par le nombre de places de l’agrément. S’il y a eu un changement dans l’année, c’est le chiffre le plus haut qui est retenu. Il n’y a aucune proratisation pour une ouverture en cours d’année.

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