Que deviennent les documents de nature inférieure (par exemple les SCoT et PLU) antérieurs à l’approbation d’un Sraddet ?

La loi précise que lorsque les documents de nature inférieure mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4251-3 du CGCT sont antérieurs à l’approbation d’un Sraddet, ils doivent « prendre en compte les objectifs du schéma » et doivent être mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule « lors de la première révision qui suit l’approbation » du Sraddet. Ces dispositions vont à l’encontre d’une recommandation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) visant à faciliter l’efficience du Sraddet au niveau des SCoT et des PLU dans le cadre d’une mise en compatibilité rapide de ces documents avec le Sraddet. L’objectif était de réduire, pour les administrés et pour les élus locaux, l’incertitude juridique tenant aux contradictions entre documents de planification d’échelles différentes. Le législateur a donc écarté à la fois l’idée d’une procédure de mise en compatibilité des PLU dans un délai de l’ordre de 6 à 18 mois, ainsi que celle d’une mise en compatibilité rapide des SCoT à la faveur d’une procédure ad hoc. Celle-ci, menée par le préfet et le conseil régional, prévoyait la transmission à l’EPCI en charge du SCoT d’une nouvelle rédaction du document compatible avec le Sraddet.

Que signifie la « prise en compte » du Sraddet pour les PLU et les SCoT ?

La « prise en compte » implique pour ces plans et schémas de ne pas ignorer ses objectifs et de vérifier l’adéquation des choix retenus avec les orientations et les objectifs figurant dans le Sraddet.

En l’absence de dispositions précises du SRDEEI et de convention sur les aides économiques entre une région et un EPCI, quel est le champ d’intervention d’un EPCI ?

Le champ est limité aux compétences de droit commun des EPCI, à savoir les attributions des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles prévues à l’article L. 1511-3 du CGCT :« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise », un EPCI pouvant déléguer par voie de convention à un département la compétence dans l’octroi de ces aides et accorder des garanties d’emprunt, verser des aides, sous conditions, à des établissements d’exploitation cinématographiques ou encore sur la participation au capital social d’entreprises exploitant des services publics locaux ou d’intérêt général, telles que prévues par les articles L. 2252-1 et suivants du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. La conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
2. Les schémas régionaux intéressant plus particulièrement les relations entre région et EPCI
3. Le dialogue non formalisé

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Mis à jour le 11 sept. 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9781

L'essentiel par l'éditeur

La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) est un organe clé pour le dialogue entre régions et EPCI, favorisant la coordination des compétences territoriales. Elle permet de débattre des politiques publiques nécessitant une coordination intercollectivités. Les schémas régionaux, tels que le Sraddet et le SRDEII, renforcent les relations entre régions et EPCI, en fixant des objectifs de développement durable et économique. La participation active à la CTAP est stratégique pour défendre les intérêts territoriaux.

Quel est le rôle de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) dans la coordination des compétences territoriales ?
Comment le Sraddet et le SRDEII influencent-ils les relations entre les régions et les EPCI ?
Pourquoi la participation à la CTAP est-elle stratégique pour les EPCI ?

Depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », le couple région-établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est le duo gagnant de la décentralisation au détriment du couple commune-département. La montée en puissance des régions et des EPCI, notamment les intercommunalités, est réelle. La recomposition de la carte intercommunale, par le biais des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), permet aux régions de se doter de relais dans les territoires.

Les régions comme les EPCI sont, notamment, compétents sur les questions économiques et les questions d’aménagement, mais sont également les principales autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du secteur local.

Les zones de contact, les complémentarités, les nécessités de se coordonner sont donc nombreuses.

Au travers des compétences, notamment économiques et d’aménagement du territoire, mais aussi des instances de dialogue mises en place ces dernières années par le législateur, des modalités de contractualisation, particulièrement des financements ou encore des schémas de planification dont la région a la charge, les temps de dialogue entre régions et EPCI sont nombreux.

La conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », a institué une instance particulière de dialogue à l’échelle de chaque territoire régional avec la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Codifiée dans le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 1111-9-1 et suivants, cette instance « est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » et « peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriale...

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