Fichepratique

Comprendre les fondamentaux des droits voisins

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Référence : 0817

L'essentiel par l'éditeur

Les droits voisins des droits d'auteur protègent les artistes interprètes, producteurs et entreprises de communication audiovisuelle, leur conférant des droits exclusifs sur l'exploitation de leurs prestations. Les artistes jouissent d'un droit moral inaliénable, tandis que les droits patrimoniaux varient selon les ayants droit. La protection dure 50 ans, avec des exceptions pour usage privé ou éducatif. Les violations entraînent des sanctions civiles et pénales sévères.

  • Quels sont les droits voisins des droits d'auteur et qui en sont les bénéficiaires ?
  • Quelle est la durée de protection des droits voisins en France ?
  • Quelles sont les exceptions aux droits voisins des droits d'auteur ?

Vous utilisez des extraits de films dans votre spectacle ? Et vous souhaitez procéder à sa captation audiovisuelle ? Plus généralement, vous travaillez avec des artistes interprètes ou utilisez des enregistrements ? Les œuvres que vous exploitez sont porteuses de droits… Ce sont les droits voisins, issus de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 , codifiée dans le livre II du  Code de la propriété intellectuelle . Il convient d’en comprendre les contours pour envisager une exploitation paisible :

  • Qui est bénéficiaire des droits voisins des droits d’auteur ?
  • En quoi consiste leur protection ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction ?
1.

Identifier le bénéficiaire des droits voisins des droits d’auteur

Cette première étape est cruciale. Elle vous permet de déterminer le titulaire des droits que vous devez solliciter pour obtenir, le cas échéant, une autorisation d’exploitation de sa prestation.

En matière de droits voisins, il existe trois grandes catégories d’ayants droit :

  • les artistes interprètes ;
  • les producteurs ;
  • les entreprises de communication audiovisuelle.

Les artistes interprètes

Les artistes interprètes sont définis par le Code de la propriété intellectuelle comme toute personne physique qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Artiste interprète et artiste de complément (figurant) sont présumés être salariés en...

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