Qu’est-ce que le rapport d’orientation budgétaire (ROB) ?

Il s’agit d’un rapport qui retrace les orientations budgétaires de la commune (investissements pluriannuels accompagnés d’un plan de prévision des dépenses et des recettes). Ce document doit comprendre également un état de la structure et de sa gestion de la dette. Il est ensuite présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Qu’il s’agisse d’un département ou de communes de 3 500 habitants ou plus, un débat d’orientation budgétaire est ensuite obligatoirement fixé.Il convient de rappeler que toutes les collectivités soumises au débat d’orientation doivent sans faute transmettre leur rapport au représentant de l’État. Et ce, en sus de la délibération qui en prend acte.Pour les communes, le rapport est envoyé aux présidents des EPCI à fiscalité propre dont elles font partie, sous 15 jours à compter de la date de son examen mené par l’assemblée délibérante. Il est ensuite diffusé publiquement à l’hôtel de ville sous un délai de 15 jours suivant la fin du DOB. Les administrés, une fois avertis (par n’importe quel type de communication), peuvent librement aller consulter ces documents.Le vote du budget primitif, quant à lui, se déroule ultérieurement au DOB. Les deux votes ne pouvant avoir lieu ni le même jour ni à la même séance. En cas contraire, la délibération approuvant le budget de la collectivité pourrait être jugée caduque. (Cf.Le site des services de l’État dans la Vienne).

Peut-on engager des dépenses avant le vote du budget primitif ?

Engagement des dépenses de fonctionnement : si le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (CGCT, art. L. 1612-1).Engagement des dépenses d’investissement : jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette (CGCT, art. L. 1612-1). Cette délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits au sein des chapitres et articles budgétaires.

À quoi correspond le terme d’« autorisation budgétaire » ?

Une autorisation budgétaire permet d’engager une dépense. Elle est donnée de manière précise : c’est telle dépense, et non pas telle autre, qui est autorisée. L’autorisation porte de plus sur un objet spécialisé : la spécialisation se fait au travers des chapitres et des articles budgétaires qui servent de base au vote.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la double fonction du budget
2. Distinguer l’ordonnateur du comptable
3. Intégrer les sept caractéristiques du budget

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Voir plus d'outils

Comprendre les principes budgétaires des collectivités territoriales

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 4413

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales doivent maîtriser les principes budgétaires pour une gestion efficace. Le budget, acte de prévision et d'autorisation, nécessite une séparation entre ordonnateur et comptable pour garantir la bonne gestion des fonds publics. Les sept caractéristiques du budget, telles que l'annualité et l'équilibre, sont essentielles. La création de régies d'avances et de recettes permet de fluidifier les opérations financières, notamment dans le domaine culturel.

Quels sont les principes budgétaires essentiels pour les collectivités territoriales ?
Comment la séparation entre ordonnateur et comptable impacte-t-elle la gestion des fonds publics ?
Quelles sont les caractéristiques clés du budget des collectivités territoriales ?

En matière d’action et de développement culturels, les budgets sont le nerf de la guerre. Ils occupent à eux seuls une large part du travail de la direction des affaires culturelles d’une collectivité. L’effort culturel des communes et de leurs intercommunalités, soit la part financière que les collectivités consacrent à la culture dans leurs budgets globaux, est plus élevé en moyenne que celui des départements et des régions, respectivement 7,5 %, 1,8 % et 2,7 %.

Fortement encadrées, leur préparation, leur validation, leur exécution et leur évaluation répondent à des règles précises. Qui plus est, les budgets engagent l’utilisation d’un vocabulaire technique spécifique. Il s’agit donc d’un univers particulier que les agents des collectivités doivent maîtriser pour être à même de soutenir les initiatives et les projets artistiques et culturels.

Comprendre la double fonction du budget

Dans une collectivité territoriale, le budget remplit deux fonctions complémentaires. En effet, c’est à la fois :

un acte de prévision : le budget vise à anticiper le montant des dépenses et celui des recettes. La justesse de cette prévision est fonction de la capacité de la collectivité territoriale à appréhender avec finesse ses besoins de financement dans les différents secteurs de son activité ainsi que ses recettes, souvent incertaines : fiscalité locale, fonds de compensation de la TVA, dotation globale de fonctionnement, subventions d’autres collectivités territoriales notamment, etc. ;
un acte d’autorisation : les recettes doivent être votées et autorisées par la loi. Les dépenses votées comportent des dépenses légalement obligatoires (frais de personnels, remboursement...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique