Fichepratique

Concevoir son projet de service pour un service prestataire d’aide et accompagnement à domicile (SAAD)

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Référence : 0991

L'essentiel par l'éditeur

Le projet de service pour les prestataires d'aide à domicile est un outil essentiel pour garantir la qualité et la continuité des prestations. Il s'agit d'une démarche collective qui va au-delà d'une simple obligation légale, visant à fédérer les professionnels autour de valeurs et objectifs communs. Ce projet, élaboré sur la base des besoins des usagers, définit les missions, l'organisation et les partenariats nécessaires pour une amélioration continue de la qualité des services.

  • Qu'est-ce qu'un projet de service dans le secteur de l'aide à domicile ?
  • Comment élaborer un projet de service pour un établissement médico-social ?
  • Quels sont les bénéfices d'un projet de service pour les usagers et les professionnels ?

Le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, désormais tous les services intervenants auprès des publics fragiles au sens de ce code, personnes âgées, personnes en situation de handicap et familles en difficultés, relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), qui sont tous soumis aux mêmes règles de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles, désignent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne ainsi qu’au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage. Ils accompagnent notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées ainsi que les familles fragilisées.

À ce titre, ils doivent remplir toutes les obligations légales des établissements sociaux et médico-sociaux, dont celle d’établir un projet de service pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile.

1.

Qu’est-ce que le projet de service ?

Du côté du droit

Selon l’ article 12 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (codifié sous l’ article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles ) :

« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l’établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d’objectifs ...

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