Fichepratique

Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures

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Référence : 1012

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'autorisation de fonctionnement pour les établissements sociaux et médico-sociaux en France est régie par des décrets et circulaires précisant les étapes et critères à respecter. Les appels à projets, essentiels pour la création ou transformation de services, sont publiés par les autorités compétentes. Une veille permanente est recommandée pour anticiper les besoins et exigences des décideurs. Les projets doivent respecter un formalisme strict pour éviter le rejet. Les récentes réformes visent à simplifier et adapter l'offre aux besoins actuels.

  • Comment obtenir une autorisation de fonctionnement pour un établissement social ou médico-social en France ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure d'appel à projets pour les services sociaux et médico-sociaux ?
  • Quels sont les critères de sélection pour les projets soumis à un appel à projets dans le secteur médico-social ?

Un des cadres réglementaires d’exercice des activités des services à domicile est celui de l’autorisation sociale et médico-sociale.

Que cette inscription dans l’action sociale résulte d’un choix (droit d’option pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile) ou d’une obligation légale (SSIAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH et SESSAD), la procédure est identique pour tous.

Depuis la réforme de l’hôpital et pour la santé, les patients et les territoires avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le législateur a révisé profondément le système d’organisation des soins et de l’action médico-sociale. Pour les promoteurs de services, l’initiative n’est plus ascendante. C’est le pilote de la politique sociale et de santé qui prend l’initiative de solliciter la création, la transformation et l’extension des services, en réponse aux besoins identifiés et quantifiés dans les schémas de planification.

Il est donc nécessaire de connaître la procédure pour se positionner dans ce cadre.

1.

Suivre la publication des objectifs de création de service

Le décret d’application de la loi HPST portant sur la procédure d’autorisation ( décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 ) a été codifié au Code de l’action sociale et des familles (cf. art. R. 313-1 à R. 313-9).

La circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est venue apporter des précisions sur la nouvelle procédure issue de la loi HPST.

2 niveaux de publication

Pour rendre publiques les priorités des décideurs, 2 niveaux de publication sont prévus pour informer les promoteurs de projets :

  • un calendrier prévisionnel des appels à projets est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes. Il est annuel ou pluriannuel et fait ét...
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