Quels sont les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux à domicile ?

Les gestionnaires des services médico-sociaux à domicile sont :Soit des établissements publics : l’article L. 315-1 du CASF dispose que les interventions sociales et médico-sociales des personnes morales de droit public sont assurées par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, ou par des services non personnalisés.Soit des établissements privés : les structures privées gestionnaires d’établissements et de services sont principalement des associations, des fondations, mais aussi des mutuelles ou des sociétés commerciales à but lucratif.On soulignera que la mise en place des services autonomie à domicile va structurer le secteur et devrait voir disparaitre, à terme, les structures de petite taille. D’une part, les pouvoirs publics souhaitent réduire le nombre d’interlocuteurs (notamment pour les négociations CPOM…) et, d’autre part, les regroupements/fusions des Saad et des Ssiad (tout comme la mise en place d’une démarche continue d’amélioration de la qualité) vont complexifier la gestion de ces structures.

Fichepratique

Sommaire

1. La place des services à domicile au sein des services à la personne
2. Appréhender les particularités de l’action sociale et médico-sociale à domicile

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Les services aux personnes à domicile dans le champ social et médico-social

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 0973

L'essentiel par l'éditeur

Les services à domicile, régis par le Code de l'action sociale et des familles, englobent 26 activités facilitant la vie quotidienne, certaines nécessitant une simple déclaration, d'autres un agrément ou une autorisation. Depuis 2016, l'agrément a été remplacé par une autorisation pour les prestations liées à la dépendance. Les services médico-sociaux à domicile doivent respecter les droits des usagers, avec une évaluation continue de la qualité. La réforme des services autonomie à domicile simplifie le secteur en fusionnant les services existants.

Quels sont les différents types de services à domicile et leurs régulations en France ?
Comment la réforme des services autonomie à domicile impacte-t-elle le secteur médico-social ?
Quelles obligations doivent respecter les services médico-sociaux à domicile en termes de droits des usagers ?

Les services aux personnes à domicile s’inscrivent dans 2 secteurs d’activité :

le secteur des services à la personne, réglementé par le Code du travail ;
le secteur de l’intervention sociale et médico-sociale à domicile, réglementé par le Code de l’action sociale et des familles.

Le premier est défini par les activités proposées par les opérateurs aux particuliers : un secteur réglementé de l’économie qui bénéficie d’un soutien financier public pour la politique de l’emploi.

Le second est défini par le public aidé et le type d’accompagnement mis en œuvre qui relève de l’action sociale : un secteur également réglementé de la politique sociale française.

Depuis 2002, l’aide aux personnes à domicile s’inscrit dans le champ social, dans des conditions particulières de fonctionnement et de moyens, que nous nous proposons de mettre en évidence.

La place des services à domicile au sein des services à la personne

Les services aux personnes à domicile dans le Code de l’action sociale et des familles

Les services à la personne regroupent 26 activités définies par l’article D. 7231-1 du Code du travail, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Certaines de ces activités relèvent d’une simple déclaration par voie électronique à l’attention de la Direccte (jardinage, soutien scolaire, repas à domicile…).

D’autres sont soumises à un agrément délivré par l’État et valable 5 ans, que le service fonctionne en mode mandataire ou en mode prestataire (garde ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés).

Les activités restantes, notamment l’assistance aux pe...

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