L’agent que je dois recruter demande à bénéficier des mêmes primes que celles qu’il avait dans sa commune d’origine, nettement plus élevées. Ce point n’avait pas été débattu lors de l’entretien. Est-il en droit d’exiger ce maintien ?

Non, il bénéficiera du régime indemnitaire appliqué chez vous et ne dispose d’aucun droit garanti au maintien de ce qui lui était alloué dans une autre collectivité (CE, 19 juillet 1991).

J’ai reçu plusieurs candidatures pour un poste d’agent d’accueil que je suis en train de pourvoir ; une des candidates a son conjoint qui travaille dans la ville voisine et souhaite le rejoindre dans le cadre du rapprochement d’époux. Dois-je lui donner priorité ?

L’article L. 512-26 du Code général de la fonction publique prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint (mariage, PACS) pour des raisons professionnelles ainsi d’ailleurs que celles des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Toutefois, contrairement aux obligations qui prévalent à l’État où ces situations font l’objet depuis longtemps d’un droit de type « coupe-file » (loi Roustan de 1926 aujourd’hui remplacée, mais à principes équivalents), vous n’avez qu’une obligation de moyen et n’êtes pas tenu de donner suite à cette candidature si elle ne présente pas la meilleure adéquation avec le poste à pourvoir.

Suis-je obligé de déclarer la vacance d’un poste alors même qu’il va être pourvu en interne ?

Oui, en principe (CE, 11 août 2009). Néanmoins, dans la pratique, surtout lorsqu’existent plusieurs mouvements en cascade, les collectivités ne déclarent que le poste effectivement vacant en bout de chaîne. En effet, la question est celle de l’effet utile de la déclaration… et de sa caducité précoce, l’emploi étant déjà gagé, voire occupé lorsque le centre de gestion le publie !

Fichepratique

Sommaire

1. Origine et identification du besoin
2. Élaboration de la fiche de poste :
3. Déclaration de vacance-publicité
4. Exploitation des candidatures
5. Commission de recrutement
6. Mises au point avec le candidat retenu
7. Formalités d’entrée en fonction et dans les effectifs

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure de recrutement d'agents titulaires sur emplois permanents dans l'administration française est détaillée, soulignant l'importance d'une fiche de poste précise et d'une déclaration de vacance obligatoire. Le processus inclut l'exploitation des candidatures, la formation d'une commission de recrutement, et la gestion des formalités d'entrée en fonction. L'accent est mis sur la transparence, l'efficacité et le respect des délais raisonnables, tout en permettant une certaine flexibilité dans l'organisation des entretiens.

Quels sont les étapes clés pour recruter un agent titulaire dans l'administration française ?
Pourquoi est-il important de déclarer la vacance d'un poste dans la fonction publique ?
Comment organiser efficacement une commission de recrutement pour un poste permanent ?

Recruter est un acte managérial autant qu’un acte de gestion statutaire.

Un processus de recrutement, depuis l’identification initiale du besoin jusqu’à l’arrivée du nouvel agent, revêt par conséquent des dimensions organisationnelles, administratives et humaines encadrées, pour partie, par des règles de droit mais qui laissent aux exécutifs une part de liberté dans le choix des méthodes.

La présente fiche a pour objet de décrire une démarche type, de la décision d’embaucher jusqu’à l’entrée en fonction de la personne retenue.

Origine et identification du besoin

Premier cas de figure : un poste se libère dans votre collectivité (suite à un départ en retraite ou la mutation d’un agent) ; aucun redéploiement n’est possible, aucune mobilité interne ne permet de combler le poste à découvert.

Deuxième cas de figure : un poste est créé par l’assemblée délibérante pour répondre à un accroissement du volume de travail, une nouvelle compétence de la commune ou de l’établissement. Là non plus, aucun mouvement interne n’intervient, soit parce que les dirigeants préfèrent par principe aller chercher une ressource à l’extérieur, soit parce qu’il n’y a objectivement personne susceptible d’occuper ces fonctions dans la collectivité, soit parce qu’aucun candidat ne s’est déclaré alors même qu’une offre interne avait été lancée.

Ces situations aboutissent au même...

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