Fichepratique

Recruter un contractuel en contrat à durée indéterminée

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Référence : 5379

L'essentiel par l'éditeur

La transformation des CDD en CDI dans la fonction publique territoriale est régie par les lois de 2005 et 2012, offrant aux contractuels remplissant certaines conditions une stabilité accrue. Ces mesures permettent une mobilité géographique et fonctionnelle, bien que la priorité reste aux fonctionnaires. La portabilité des contrats CDI est une nouveauté, favorisant un marché du CDI dans les petites communes. L'équilibre des primes entre CDI et fonctionnaires est crucial pour éviter les tensions.

  • Quelles sont les conditions pour transformer un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment la portabilité des contrats CDI impacte-t-elle la mobilité des agents contractuels ?
  • Quels sont les enjeux de l'équilibre des primes entre agents en CDI et fonctionnaires ?

Jusqu’en 2005, la notion de CDI n’existait pas dans la fonction publique et son invocation apparaissait même comme une hérésie au regard du statut général des fonctionnaires.

La transposition d’une directive européenne en droit français a conduit à la promulgation de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, interdisant aux collectivités et administrations de reconduire au-delà de six années l’engagement d’un contractuel en contrat précaire, sauf à transformer son contrat en CDI.

Ce contrat qui appartenait au monde du « privé » a ainsi fait son entrée remarquée dans notre lexique et nos pratiques, même à dose très limitée.

Une loi plus récente de mars 2012 a relancé la formule et enfin un décret du 29 décembre 2015 relatif aux contractuels introduit de nouvelles règles dans la gestion de ces personnels et donc des CDI.

1.

Les mesures transitoires instaurées en 2005 (pour rappel)

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 instaurait deux types de mesures provisoires :

  • celles relatives aux conditions de renouvellement des contrats en cours au 27 juillet 2005 ;
  • celles relatives aux transformations automatiques des contrats en cours à cette date en CDI.

Cette seconde disposition, ayant bénéficié à quelques milliers d’agents employés sous contrat depuis les années 1990, prévoyait les conditions suivantes :

  • être âgé de 50 ans au moins ;
  • être en fonction ou bénéficier d’un congé statutaire à cette date (grave maladie, parental…) ;
  • occuper un emploi permanent ;
  • justifier d’une durée de services effectifs d’au moins six ans sur les huit années précédant la sortie de la loi.

Les personnes remplissant ces conditions cumulatives étaient ess...

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