Fichepratique

Congé de formation syndicale

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8779

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation syndicale offre aux fonctionnaires et agents non titulaires la possibilité de participer à des formations économiques, sociales ou syndicales, essentielles pour exercer des fonctions syndicales. Ce congé, limité à douze jours par an, est soumis aux nécessités de service. Les stages doivent être effectués dans des centres agréés. Le congé est généralement accordé, mais peut être refusé pour des raisons de service, avec obligation de motivation. Le traitement est maintenu pendant le congé.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de formation syndicale dans la fonction publique ?
  • Comment le congé de formation syndicale est-il impacté par les nécessités de service ?
  • Quels sont les droits des agents pendant un congé de formation syndicale ?

Le congé de formation syndicale permet aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.

Ce congé d’une durée au plus égale à douze jours par an prévu est attribué sous réserve des nécessités de service.

À la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation à l’autorité d’emploi au moment de la reprise des fonctions.

1.

Principe

L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale de douze jours ouvrables par an, selon l’ article L. 215-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

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