Fichepratique

Congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 7 mai 2024 | Référence : 10646

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale est accordé de droit pour accompagner une personne en fin de vie. Il est accessible aux fonctionnaires et agents contractuels, avec une durée maximale de 3 mois renouvelable. L'agent conserve ses droits sociaux et peut percevoir une allocation journalière. Ce congé peut être pris en continu, fractionné ou à temps partiel. Les indemnités ne sont pas cumulables avec d'autres congés. Attention à ne pas le confondre avec le congé de présence parentale.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
  • Quels droits sociaux conserve un agent en congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à tout agent public (fonctionnaire et contractuel) de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au titre de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique (CGFP, art. L. 633-1).

Ce dispositif s’est substitué à celui du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et ouvre droit à une allocation journalière.

1.

Les conditions d’octroi, de durée et de fin du congé

Tout d’abord, il est impératif que l’agent soit en position d’activité.

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant le début du congé et accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé est octroyé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois et prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure à la demande de l’agent.

Ce congé peut être continu, fractionné par périodes d’au moins 7 jours consécutifs ou bien transformé en période d’activité à temps partiel. Ce choix est à formuler lors de la demande de congé. La collectivité p...

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