Quelles sont les procédures pour solliciter un agrément ?

La démarche s’effectue en ligne auprès du ministère de l’Économie et des Finances. L’entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes :Il exerce son activité au domicile de ses clients.Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité.S’il existe plusieurs établissements, il dispose d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent.Il respecte le cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations.Il ne fait pas l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale.Il n’est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l’entreprise et la qualité des prestations :nature et lieu des prestations ;conditions d’emploi du personnel ;livret d’accueil ;information des clients en matière fiscale ;après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Fichepratique

Sommaire

1. Les activités soumises au cahier des charges
2. Les dispositions du cahier des charges relatives mode prestataire et la mise à disposition
3. Les dispositions du cahier des charges relatives à la prestation de mandat

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Outils et modèles (2)

Instruction DGAS-2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 développement de la bientraitance (réf : dtou2399)
Questionnaire sur la mise en application du cahier des charges de l’agrément qualité (réf : dtou2400)

Fiches associées (3)

Professionnel de santé

Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 2660

L'essentiel par l'éditeur

Le cahier des charges pour l'agrément des services à la personne, annexé à l'arrêté du 1er octobre 2018, encadre les activités telles que la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Il définit les rôles des professionnels et des usagers, et impose des prescriptions pour garantir la qualité des services. Le respect de ces normes est crucial pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Un retrait d'agrément peut survenir en cas de non-conformité.

Quelles activités sont soumises au cahier des charges des services à la personne ?
Quels sont les critères pour obtenir un agrément de services à la personne ?
Comment le non-respect du cahier des charges peut-il affecter l'agrément ?

Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…), 2 modes d’organisation cohabitent :

le régime de l’autorisation délivré par les services du département ;
le régime de l’agrément délivré par la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.

L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral ou l’autorisation des services du département dépend de l’activité et du mode d’intervention de l’organisme de services à la personne (OSP).

Nous nous intéresserons dans cette fiche à l’agrément, l’obtention de celui-ci étant conditionnée au respect d’un cahier des charges annexé à l’arrêté du 1^er octobre 2018.

Ce cahier des charges s’inscrit dans le nouveau dispositif d’évaluation continue de la qualité des établissements et services médico-sociaux.

Le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l’arrêté du 1^er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Les activités soumises au cahier des charges

Certaines activités de services à la personne sont soumises au cahier des charges annexé à l’arrêté du 1er octobre 2018 :

Il s’agit :

de la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ;
de l’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées « par mise à disposition ou par prestation de mandat ».

Sont ainsi considérés comme activité d’assistance :

l’accompagnement et l’aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à l...

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