À défaut de reconnaissance du caractère décennal du défaut de performance énergétique eu égard au nouveau texte, puis-je rechercher la responsabilité du constructeur sur un autre fondement ?

Oui, en effet, si le caractère décennal n’est pas reconnu, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pourra être recherchée pour non-conformité aux performances énergétiques promises. Il conviendra dans ce cas d’apporter la preuve de cette non-conformité et d’un lien de causalité entre le constructeur et cette non-conformité.Néanmoins, aucune garantie d’assurance n’aura vocation à s’appliquer dans cette hypothèse, sauf si le constructeur a souscrit une garantie spécifique (RCP dommage à l’ouvrage). Mais gageons sur l’intégration, à l’avenir, dans les polices d’assurance construction, d’une garantie performance énergétique.Par ailleurs, s’il s’agit d’un équipement dissociable, les restrictions d’application de la garantie décennale prévues par l’article L. 111-3-1 Code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas à la garantie biennale de bon fonctionnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Garanties légales et assurances construction corrélatives
2. Les garanties « légales » : garanties biennale et décennale
3. Le mécanisme d’assurance à double détente : les assurances obligatoires de la construction
4. Ambiguïté de la notion de performance énergétique
5. L’articulation de la réglementation thermique avec les mécanismes de responsabilité des constructeurs

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L'essentiel par l'éditeur

La loi Spinetta instaure un régime de responsabilité sans faute pour les constructeurs, protégeant le maître de l'ouvrage grâce à des garanties décennale et biennale, et des assurances obligatoires. Ce régime facilite la charge de la preuve en cas de désordre grave. Les constructeurs doivent souscrire à des assurances spécifiques pour couvrir ces responsabilités. La RT 2012 impose des normes de performance énergétique, influençant la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformité.

Quelles sont les garanties légales en matière de construction en France ?
Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage ?
Quel est l'impact de la RT 2012 sur la responsabilité des constructeurs ?

La RT 2012, qui a imposé des normes constructives nouvelles plus contraignantes que les précédentes, conduit à s’interroger sur son incidence sur la responsabilité des constructeurs, sachant qu’ils sont soumis à un régime de responsabilité sans faute, les garanties décennale et biennale, accompagné d’un mécanisme d’assurance obligatoire à double détente : l’assurance responsabilité décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Ce droit spécial de la responsabilité des constructeurs, instauré pour apporter une meilleure protection du maître de l’ouvrage, peut-il s’appliquer en cas de non-respect par ces constructeurs de la nouvelle réglementation thermique ? Eu égard à la jurisprudence et au nouvel article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la réponse à cette question inquiétait nombreux acteurs, mais c’était sans compter la nouvelle loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui restreint l’application de la garantie décennale en cas d’atteinte à la performance énergétique. Ce nouveau texte soulève néanmoins de nouvelles interrogations.

Garanties légales et assurances construction corrélatives

Les constructeurs sont soumis, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », à un régime spécial de responsabilité repris aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Ce régime se veut protecteur du maître de l’ouvrage en ce qu’il instaure une présomption de responsabilité en cas de survenance d’un désordre d’une certaine gravité sur son ouvrage.

Ainsi, contrairement au régime de droit commun de la responsabilité, il n’est pas nécessaire pour le maître de l’ouvrage d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Ce régime de protection du maître de l’ouvrage est articulé autour :

de deux garanties légales : la garantie décennale et la garantie biennale ;
d’un mécanisme d’assurance obligatoire : l’assurance responsabilité décennal...

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