Combien de déchéances de nationalité française sont prononcées par an ?

Compte tenu des conditions très restrictives encadrant la mesure, les décrets portant déchéance de la nationalité française sont rares. Selon le gouvernement, sept déchéances de nationalité ont été prononcées entre 2000 et 2010 (cf.QE n° 88960, JOAN du 23 novembre 2010, p. 12905).

Les jeunes ayant la faculté de répudier la nationalité française doivent-ils se faire recenser ?

En principe, tout Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit se faire recenser dans les trois mois qui suivent son anniversaire. Pour tenir compte de la particularité tenant à la faculté de répudier la nationalité française, l’obligation de recensement est, pour les jeunes concernés, reportée jusqu’à l’expiration du délai ouvert pour exercer la faculté de répudiation (cf. article L. 113-3 du Code du service national).

Peut-on être réintégré dans la nationalité française après l’avoir perdue ?

Oui, sous certaines conditions prévues par le Code civil. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration souscrite devant le greffier en chef du tribunal d’instance, sous réserve d’avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial (cf. article 24-2 du Code civil). Dans les autres cas, il est possible de réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage (cf. article 24-1 du Code civil) (cf. Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation). La réintégration donne lieu à apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé (cf. article 28 du Code civil et Mentions relatives à la réintégration dans la nationalité française).

Fichepratique

Sommaire

1. La déchéance de la nationalité française
2. La répudiation de la nationalité française
3. Les autres cas de perte de la nationalité française

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Mentions relatives à la perte de la nationalité française (réf : dtou6138)
Mentions relatives à la réintégration dans la nationalité française (réf : dtou6139)

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Connaître les cas de perte de la nationalité

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L'essentiel par l'éditeur

La perte de la nationalité française peut survenir par déchéance, répudiation ou d'autres cas spécifiques. La déchéance concerne les personnes devenues françaises, souvent pour des actes graves, et nécessite une autre nationalité pour éviter l'apatridie. La répudiation est possible pour certains jeunes nés à l'étranger ou en France sous conditions. D'autres cas incluent le mariage avec un étranger ou l'acquisition d'une autre nationalité. La réintégration est possible sous conditions précises.

Quels sont les cas de déchéance de la nationalité française ?
Comment un Français peut-il répudier sa nationalité ?
Est-il possible de réintégrer la nationalité française après l'avoir perdue ?

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique – on parle alors de déchéance de la nationalité – ou au contraire d’un acte volontaire, la déclaration de répudiation.

Elle emporte la libération des obligations liées à cette nationalité mais également la perte des droits qui lui sont attachés.

Dans quels cas un Français peut-il être déchu de sa nationalité française ? Dans quelles conditions un Français peut-il répudier sa nationalité française ? Existe-t-il d’autres cas de perte de la nationalité ?

La déchéance de la nationalité française

Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de sa nationalité française dans les cas prévus par la loi, comme par exemple une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou acte de terrorisme (cf. article 25 du Code civil). La déchéance de la nationalité française est prononcée par décret.

A noter

La déchéance de la nationalité française ne concerne que les personnes originairement étrangères et devenues françaises ; elle ne peut s’appliquer aux personnes possédant la nationalité française par attribution et ne peut être décidée que si l’intéressé possède une autre nationalité (pour éviter les situations d’apatridie). Elle est encourue en raison de faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou...

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