L’assureur qui délivre le contrat d’assurance collectif peut-il fixer des conditions relatives aux assurances de responsabilité décennale constituant « la première ligne » ?

Oui, l’assureur délivrant le contrat d’assurance collectif fixe le montant de garantie dont les assurances de responsabilité décennale doivent disposer. C’est pourquoi les entreprises ont intérêt à contacter leur assureur pour adapter leur police d’abonnement à ce montant de garantie et intégrer les coûts réels d’assurance dans leur offre.

À quel stade doit-on vérifier les assurances des entreprises ?

L’article R. 2142-12 du Code de la commande publique classe « le niveau approprié d’assurance » dans la catégorie des capacités économiques et financières et vous permet ainsi d’exiger la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser.Il s’agit d’apprécier la capacité des candidats à réparer les dommages de toute nature causés, notamment à des tiers, du fait de l’exécution du marché. En pratique, vous pouvez donc solliciter les justificatifs de souscription d’une assurance de responsabilité civile.S’agissant des marchés de travaux relatifs à un ouvrage soumis à une obligation d’assurance décennale, l’article L. 241-1 du Code des assurances fait obligation au candidat à un marché public de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.Le candidat doit donc s’engager à souscrire un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale lorsque cette assurance est légalement obligatoire en vertu des articles L. 241-1 et L. 243-1-1 du Code des assurances : cet engagement est en pratique matérialisé à la rubrique F3 du formulaire DC2.La preuve de la souscription d’un contrat d’assurance décennale ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. Il n’est pas possible de la demander pour l’ensemble des candidats dès le stade du dépôt des candidatures ou au stade de leur vérification.Attention, lorsque l’acheteur impose dans le règlement de la consultation au candidat retenu de fournir une attestation d’assurance de responsabilité décennale, il doit obligatoirement vérifier que ce dernier a bel et bien produit ce document, faute de quoi la procédure de passation sera annulée pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 26 janv. 2018, n° 414337).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le système de l’assurance construction obligatoire
2. Éviter les travers des polices par abonnement
3. Mesurer l’opportunité et le coût d’un système d’assurance collectif
4. Opter pour une solution d’assurance collective pour les grands chantiers
5. Vérifier le contenu des attestations

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun (réf : dtou1956)
Clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale souscrits par les contractants du maître d'ouvrage (réf : dtou1957)
Formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (réf : dtou279)

Préparation du chantier: connaître les différentes solutions d’assurance

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Mis à jour le 16 nov. 2024 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3153

L'essentiel par l'éditeur

L'assurance construction en France repose sur un système obligatoire à double détente, incluant l'assurance dommages-ouvrage (DO) et l'assurance décennale. La DO, à la charge du maître d'ouvrage, garantit les réparations sans recherche de responsabilité. La décennale, obligatoire pour les constructeurs, couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Les polices collectives, comme le CCRD, optimisent les grands chantiers en mutualisant les risques et réduisant les coûts.

Quelles sont les obligations d'assurance pour un chantier de construction en France ?
Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage et qui doit la souscrire ?
Quels sont les avantages d'un contrat collectif de responsabilité décennale pour les grands chantiers ?

Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de se garantir auprès de l’assurance dommages-ouvrage des divers sinistres qui leur sont imputables.

Les polices d’assurance sont, en principe, souscrites individuellement par chaque intervenant.

La plupart du temps, il s’agit d’une police d’abonnement, par laquelle l’assureur va garantir l’ensemble de l’activité du constructeur pendant un temps donné, quels que soient les chantiers exécutés.

Cependant, cet éclatement des assurances peut parfois présenter des inconvénients et ne plus être adapté au chantier pour lequel elles interviennent.

Aussi, il existe d’autres solutions d’assurance que les intervenants à l’acte de construire peuvent, selon l’ampleur et la complexité du chantier, décider de mettre en place.

Connaître le système de l’assurance construction obligatoire

La loi institue un système d’assurance obligatoire dit à « double détente » dans le cadre duquel l’objectif de rapidité doit être atteint par une assurance de choses : l’objet de cette assurance est de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages survenus à l’ouvrage.

Ainsi, avant l’ouverture de tout chantier de construction :

le propriétaire de l’ouvrage doit avoir souscrit une assurance de choses dite assurance « dommages-ouvrage » ;
les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil doivent être titulaires d’une assurance de responsabilité couvrant cette responsabilité.

L’assurance dommages-ouvrage (DO)

C’est au maître d'ouvrage ou à...

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