Comment retranscrire les compensations dans le cadre des prévisions budgétaires ?

Les collectivités et leurs établissements publics de coopération doivent faire preuve de prudence en matière de retanscription des compensations. À cet effet, la réception de données est impérative.

Fichepratique

Sommaire

1. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP)
2. Le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
3. L’ancien et le futur fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF)
4. Le fonds national de garantie des ressources individuelles (FNGIR)
5. La compensation de la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales
6. La compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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FPIC

Connaître les différents fonds de péréquation

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0381

L'essentiel par l'éditeur

Les fonds de péréquation en France, tels que le FDTP, FPIC, FSRIF et FNGIR, visent à équilibrer les ressources entre collectivités. Le FDTP, bien que modifié par la suppression de la taxe professionnelle, continue de soutenir les communes défavorisées. Le FPIC, introduit en 2012, redistribue les ressources selon un indice synthétique. Le FSRIF maintient son objectif de 3 500 M€. Le FNGIR compense les pertes dues à la réforme fiscale. La suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE est compensée par des transferts de TVA et de TFPB.

Quels sont les principaux fonds de péréquation en France et leur fonctionnement ?
Comment la suppression de la taxe professionnelle a-t-elle impacté les fonds de péréquation ?
Quelles compensations sont prévues pour la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE ?

La suppression de la taxe professionnelle a bouleversé le fonctionnement des dispositifs de péréquation des ressources fiscales (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnels – FDTP – et fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF) existants. En outre, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale va avoir pour conséquence d’accroître les inégalités de ressources fiscales entre collectivités locales (rapport Durieux-Subremon, mai 2010).

En conséquence, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu la mise en place à compter de 2012 d’un fonds national de péréquations des recettes intercommunales et communales.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP)

Les FDTP étaient alimentés par l’écrêtement des établissements exceptionnels (dont la base d’imposition par habitant de la commune d’implantation était supérieure au double de la moyenne nationale) et par l’écrêtement des magasins de grande surface. La suppression de la taxe professionnelle a remis en cause leur fonctionnement.

En 2011 comme en 2010, les ressources des FDTP sont maintenues à leur niveau 2009. La gestion des FDTP, qui relève de la compétence des conseils généraux, est quasiment identique à 2009. Ce dernier est chargé de répartir les ressources du fonds entre les communes, EPCI et agglomérations nouvelles défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l’importance de leurs charges.

L’article 125 de la loi loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances p...

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