Fichepratique

Connaître les subventions exceptionnelles susceptibles d’être versées aux communes connaissant des difficultés financières particulières

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Référence : 7972

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions exceptionnelles de fonctionnement sont attribuées aux communes en difficulté financière par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Économie. Elles sont libres d'emploi, mais ne peuvent être cumulées avec celles du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées. L'attribution nécessite un budget en déséquilibre et un examen par la CRC. Les crédits sont limités, et un contrôle strict est exercé par la cour des comptes.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune obtienne une subvention exceptionnelle en cas de difficultés financières ?
  • Comment se déroule la procédure d'attribution des subventions exceptionnelles pour les communes ?
  • Peut-on cumuler les subventions exceptionnelles avec celles du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées ?

Certaines communes peuvent rencontrer, pour certaines raisons conjoncturelles, des difficultés financières. Elles peuvent notamment avoir du mal à respecter les règles régissant l’équilibre budgétaire. Dans ce cas de figure, et sous réserve de remplir des conditions bien particulières, ces communes peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles.

Ces subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l’État si la commune est confrontée à une situation financière particulièrement grave consécutive à des circonstances jugées anormales. Cette aide de l’État ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre budgétaire constaté. Elle a plutôt pour objet de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de redressement. Elle vient donc en complément de mesures prises par les élus locaux et des efforts réalisés par la commune.

Vous trouverez dans cette fiche les conditions à respecter pour pouvoir obtenir ces subventions, ainsi que les procédures à suivre pour les solliciter et les conséquences induites pour les communes qui en bénéficient.

1.

Connaître les conditions d’éligibilité à ces subventions exceptionnelles

La réglementation prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».

Ces subventions sont des subventions de fonctionnement. Elles ne sont pas grevées d’affectation spéciale, ce qui signifie qu’elles sont libres d’emploi et que les communes bénéficiaires peuvent les utiliser pour financer tout type de dépenses.

En revanche, comme le stipule l’article L. 1524-4 du Code général des collectivités territoriales , ces subventions exceptionnelles ne peuvent en aucun cas être attribuées à une commune dont les difficultés financières proviennent de sa partic...

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