Quelles sont les ressources du CSFPT ?

Cet organe ne dispose pas de moyens propres. Ses dépenses sont imputées au budget du ministère chargé des Collectivités territoriales.Le CNFPT met à la disposition du CSFPT les personnels et moyens matériels nécessaires à la réalisation d’études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion de personnel, à la constitution d’une documentation et à la tenue de statistiques d’ensemble sur la fonction publique territoriale (CGFP, art. L. 244-7).

Quelle est la durée du mandat de ses membres ?

En réalité, elle varie en fonction de l’origine du mandat, mais elle est la même pour les membres titulaires et suppléants.Le mandat expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux ou régionaux, et au bout de six ans à l’occasion du renouvellement partiel des conseils départementaux.En ce qui concerne les représentants du personnel, la durée est de quatre ans.

Qu’est-ce que le Conseil commun de la fonction publique ?

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a créé un Conseil commun de la fonction publique compétent pour connaître de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques (CGFP, art. L. 242-1 à 242-3).Le Conseil commun est compétent pour l’ensemble des textes dont l’objet est commun aux trois versants de la fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois.Peuvent être abordées par le Conseil commun les questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l’évolution des conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Composition et organisation interne
2. Rôles du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
3. Les séances du CSFPT

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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

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Mis à jour le 15 sept. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5896

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est un organe paritaire composé de 40 membres, représentant à parts égales les collectivités et le personnel. Il joue un rôle consultatif essentiel pour les projets de loi et décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Le CSFPT est structuré en assemblée plénière, bureau et formations spécialisées, et respecte une parité de 40 % entre les sexes. Ses séances, non publiques, se tiennent au moins quatre fois par an.

Quelle est la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ?
Quel est le rôle consultatif du CSFPT dans la fonction publique territoriale ?
Comment est organisée l'assemblée plénière du CSFPT ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales et des employeurs publics territoriaux.

Véritable instance de dialogue social, le CSFPT est un des organes où s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux.

Il possède à la fois un rôle consultatif, un pouvoir de proposition et d’étude et un rôle de représentation des employeurs publics locaux (CGFP, art. L. 244-1).

Cette fiche présente l’organisation, le rôle et les missions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Composition et organisation interne

Composition du CSFPT : un organe paritaire

Il est composé de 40 membres titulaires :

20 représentants des collectivités : les sièges sont répartis en fonction de la démographie et des effectifs de fonctionnaires des collectivités concernées ;
20 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales : les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.

En application de l’article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 fait évoluer la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territori...

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