Peut-on réaliser un bilan des compétences en lieu et place des rapports annuels prévus par la réglementation ?

L’établissement des rapports annuels revêt un caractère obligatoire qu’il convient de respecter sur le fond, la forme et les délais. Le bilan des compétences pourrait utilement être établi conjointement, pour renforcer la pertinence de l’un et l’autre document.

Quelles sont les modalités existantes, pour les structures intercommunales de transmissions des éléments en matière de bilan annuel des compétences ?

Il existe tout d’abord le rapport annuel d’activité. Le président de la structure intercommunale élabore et transmet aux maires de chaque commune membre un rapport annuel d’activité : sont retracées les actions et réalisations de la structure intercommunale, ainsi que l’arrêté des comptes, afin que les communes puissent avoir une vision de l’état des finances et des réalisations de l’EPCI. L’article L. 5211-39 du CGCT pose les conditions d’élaboration et de transmission du rapport annuel d’activité. Il est à noter que, s’agissant de la présentation du rapport annuel d’activité, le président de l’EPCI peut être auditionné par une commune qui le souhaite, mais ceci n’est pas une obligation. D’autre part, concernant les activités de l’EPCI, les délégués communautaires ont l’obligation, tous les six mois, de rendre compte au conseil municipal dont ils sont membres des activités de l’EPCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en place, adapter et créer les outils pour élaborer le bilan
2. Mesurer et évaluer les compétences exercées sur un territoire
3. Élaborer et structurer le bilan dans la perspective d’optimiser sa présentation

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Périmètre et compétences

Construire un bilan annuel des compétences exercées sur le territoire

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 8985

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un bilan annuel des compétences exercées sur un territoire nécessite des outils adaptés, classifiant les compétences en obligatoires, optionnelles et facultatives. Ce bilan, à la fois financier et extra-financier, doit rapprocher et comparer les éléments pour être exploitable. La nomenclature par fonction est essentielle pour éviter les retraitements. Une comptabilité analytique peut être mise en place pour des coûts fiables. Le bilan doit inclure une analyse des charges et investissements, et être présenté avant le vote du budget primitif.

Comment élaborer un bilan annuel des compétences exercées sur un territoire ?
Quels outils sont nécessaires pour un bilan des compétences territoriales ?
Pourquoi la nomenclature par fonction est-elle cruciale dans l'élaboration d'un bilan ?

Sur un territoire, certaines compétences peuvent être exercées par une ou plusieurs entités. L’exercice effectif des compétences est la raison d’être des collectivités territoriales. En effet, l’article 72 de la Constitution pose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». C’est pourquoi il est nécessaire, sur un territoire, de pouvoir mesurer l’exercice des compétences, afin de connaître leur coût, leur effectivité et le degré de satisfaction desdites compétences.

Vous trouverez dans cette fiche :

les outils à créer et à mettre en place pour élaborer un bilan des compétences exercées sur un territoire ;
les différentes méthodes pour mesurer l’exercice des compétences ;
les éléments constitutifs de la structure et comment présenter un bilan de cette nature.

Mettre en place, adapter et créer les outils pour élaborer le bilan

Pour élaborer un bilan des compétences exercées sur le territoire, des outils sont nécessaires : certains existent, d’autres doivent être adaptés, d’autres encore doivent être créés en fonction du territoire et en fonction des compétences.

Une première classification, issue des statuts, doit être effectuée entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives. Il est toujours intéressant de mettre en lumière les réalisations en matière d’obligations et d’options.

A noter

Le bilan des compétences exercées sur un territoire peut être financier et extra-financier, d’où une diversité des instruments pouvant être utilisés.

Afin que le bilan soit réaliste et fiable, les éléments financiers et les éléments extra-financiers doivent être rapprochés et comparés...

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