Fichepratique

Contractuels : le temps partiel dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : 9563

L'essentiel par l'éditeur

Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière pour les agents contractuels est soumis à des conditions strictes. Il peut être demandé après un an d'emploi à temps plein, mais l'administration peut refuser pour nécessité de service. Le temps partiel est accordé de plein droit pour raisons familiales, de santé ou entrepreneuriales. Les quotités varient de 50 % à 90 %. Les droits à congés et le traitement sont ajustés en conséquence. Le renouvellement est tacite jusqu'à trois ans, avec réintégration possible à tout moment pour motifs graves.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un agent contractuel obtienne un temps partiel dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les droits à congés pour un agent contractuel à temps partiel ?
  • Comment se déroule le renouvellement et la réintégration après un temps partiel dans la fonction publique hospitalière ?

Les dispositions particulières relatives à l’exercice des fonctions à temps partiel font l’objet du titre IX, articles 32 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

1.

Les différentes situations donnant lieu à un temps partiel

Le temps partiel à la demande de l’agent contractuel

Pour demander à exercer ses fonctions à temps partiel, l’agent doit être en activité et employé depuis plus de 1 an sur un emploi à temps complet.

Le temps partiel n’est pas accordé de plein droit : l’administration hospitalière conserve un pouvoir d’appréciation et la capacité d’alléguer d’une « nécessité de service » pour opposer un refus. L’ article 32 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 apporte quelques précisions sur ces nécessités de service, faisant allusion :

  • à la continuité et au fonctionnement dudit service ;
  • aux possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par le...

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