Contrat de travail et régularisation de l’assistant maternel

Lorsque l’enfant n’est pas accueilli de manière continue sur l’année, la Convention collective des assistants maternels prévoit de lisser la rémunération annuelle sur douze mois indépendamment des périodes de travail effectivement réalisées.

L’assistant maternel perçoit ainsi une rémunération constante malgré des horaires irréguliers d’un mois sur l’autre. La rémunération tient alors compte d’une moyenne d’heures et non du travail réellement réalisé au cours du mois.

Compte tenu du lissage de la rémunération propre à l’accueil de l’enfant sur une année incomplète, la convention collective prévoit de comparer les heures rémunérées dans le cadre de la mensualisation aux heures réellement effectuées. S’il y a lieu, l’employeur devra procéder à une régularisation de salaire en versant à l’assistant maternel une indemnité correspondant à la différence :

• Si l’accueil est réalisé sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 (rémunération à l’alinéa 2 b).
• S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Selon l’article 109-2 de la convention collective, en cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à une régularisation prévisionnelle chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles au crédit ou au débit de l’assistant maternel se compensent entre elles et n’entraînent pas de règlement.

Selon l’article 124 de la convention collective, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Cette régularisation tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.

La régularisation définitive du salaire à la fin du contrat de travail peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l’assistant maternel.

Important : lorsque l’accueil est réalisé sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, il n’y a pas de régularisation.