Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

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Mis à jour le 8 avr. 2025 par Michel Goury | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9185

L'essentiel par l'éditeur

La CRDS, instaurée en 1996, est une cotisation de 0,50 % sur divers revenus pour rembourser la dette sociale. Initialement prévue pour 13 ans, elle est prolongée jusqu'en 2033. Elle s'applique aux revenus d'activité, de remplacement, et certaines prestations familiales, avec des modalités de recouvrement spécifiques. Les revenus sont soumis à un abattement de 1,75 % jusqu'à un certain plafond. Les exceptions incluent certaines pensions et allocations spécifiques.

Quels revenus sont soumis à la CRDS ?
Comment la CRDS est-elle recouvrée ?
Quelles sont les exceptions à l'assujettissement à la CRDS ?

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une cotisation salariale commune au régime spécial et au régime général de la Sécurité sociale.

Elle a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (JO n° 21, 25 janv. 1996, p. 1226). Cette ordonnance institue, à compter du 1^er février 1996, une contribution exceptionnelle de 0,50 % sur les revenus d’activité, de remplacement, de retraite et les revenus de produits de placement et du patrimoine perçus. Cette contribution est destinée à apurer la dette de la Sécurité sociale, d’un montant de 137 milliards de francs, constatée fin 1995.

Historique

Initialement prévue pour une durée de treize ans, la CRDS a été prorogée pendant cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 1^er janvier 2014, par l’article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1998 (JO n° 300, 27 déc. 1998, p. 19646), puis repoussée au 31 décembre 2033, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de 2020.

Le produit de cette contribution est affecté en totalité à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, établissement public national à caractère administratif créé par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (JO n° 21, 25 janv. 1996, p. 1226).

La CRDS est assise sur :

les revenus d’activité ;
les revenus de remplacement ;
les prestations familiales du salarié.

Atte...

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