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Type : Document officiel

Taille : 94 kB

Fiche associée (1)

Convention entre le ministère de la Justice, la commune et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune au dispositif Comedec d’échanges dématérialisés

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Mise à jour le 18 févr. 2024 | Référence : dtou7369

Cet exemple de convention tripartite est celui qui était mis à disposition des communes avant que la dématérialisation de la démarche ne soit complète. Il n’est plus à jour, mais il reste utile à titre documentaire, pour prendre connaissance du type de contrat proposé, en amont de toute démarche active.

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