Convention entre le ministère de la Justice, la commune et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune au dispositif Comedec d’échanges dématérialisés

Cet exemple de convention tripartite est celui qui était mis à disposition des communes avant que la dématérialisation de la démarche ne soit complète. Il n’est plus à jour, mais il reste utile à titre documentaire, pour prendre connaissance du type de contrat proposé, en amont de toute démarche active.