Existe-t-il des cas où l’adhésion au Comedec est obligatoire pour la collectivité ?

Oui, l’article 53 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a imposé aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire de se raccorder au Comedec avant le 1er novembre 2018. La rédaction de ce texte, aujourd’hui intégré à l’article 101-1 du Code civil, étant très générale, toute création d’une maternité entraînera également une obligation de raccordement au dispositif.

L’adhésion au dispositif Comedec va-t-elle avoir un coût pour la commune ?

Non, l’utilisation de la plateforme d’échange est gratuite pour les communes. Les certificats électroniques qualifiés sont fournis par l’agence dans les mêmes conditions de gratuité, ainsi que le prévoit l’article 43 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. En revanche, les éventuelles adaptations de votre logiciel d’état civil et la formation des agents restent à votre charge.Par la suite, la maintenance et le renouvellement des lecteurs de cartes seront à la charge de la collectivité, de même que la commande de nouvelles cartes (notamment en cas de perte ou de vol) ou s’il vous en faut plus que le contingent prévu par les textes. Les coûts actuels ne sont pas connus, mais les anciennes conventions chiffraient à 10 € le coût de remplacement d’un lecteur et à 30 € l’édition d’une nouvelle carte à puce.

Ma commune ne possède pas de logiciel état civil. Peut-elle malgré tout bénéficier de Comedec ?

Oui. L’ANTS a développé WebAda, un programme gratuit qui fonctionne comme un portail Internet et offre toutes les fonctionnalités de gestion et de transmission des données d’état civil.

Une fois adhérente au dispositif, la commune est-elle dispensée de toute délivrance d’actes au format papier ?

Non. À ce jour, seuls sont concernés les actes de naissance pour les demandes de passeports, et les vérifications d’état civil provenant des notaires sur les registres de naissance, de mariage ou de décès. En revanche, lorsque la demande d’acte a été faite par voie électronique, la collectivité pourra envoyer la copie ou l’extrait demandé par le même biais (sauf opposition du demandeur), ce qui la dispensera de l’imprimer.

Les conventions entre la commune et l’ANTS doivent-elles être présentées au conseil municipal ?

Non. Le conseil municipal n’a pas besoin de se prononcer sur l’adhésion de la commune au dispositif. La signature du maire suffit, dès lors qu’il a reçu en début de mandat délégation par le conseil, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Contacter l’éditeur de votre logiciel état civil
2. Préparer et faire signer les conventions
3. Suivre le déploiement matériel et technique
4. Commencer les échanges
5. Schéma

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Référence : 10196

L'essentiel par l'éditeur

L'adhésion au dispositif Comedec permet aux communes de dématérialiser les échanges d'actes d'état civil, simplifiant ainsi les démarches administratives. Les communes doivent vérifier la compatibilité de leur logiciel avec Comedec, signer des conventions avec l'ANTS, et suivre un processus de déploiement technique. L'utilisation de Comedec est gratuite, bien que certaines adaptations logicielles et formations soient à la charge des communes. Le dispositif est obligatoire pour les communes ayant une maternité.

Comment adhérer au dispositif Comedec pour une commune ?
Quels sont les coûts associés à l'utilisation de Comedec pour une commune ?
L'adhésion au Comedec dispense-t-elle la commune de délivrer des actes au format papier ?

Le dispositif Comedec (communication électronique des données d’état civil) est une plateforme d’échanges dématérialisés d’informations provenant des registres d’état civil.

Mis en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, et l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, le dispositif est aujourd’hui repris dans le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 et l’arrêté du 19 janvier 2016, avec des objectifs inchangés : sous l’égide du ministère de la Justice et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il doit simplifier les démarches administratives des usagers et limiter la fraude documentaire, notamment en dotant les agents de cartes à puce nominatives pour la récupération des demandes et la signature électronique des réponses.

Après une phase expérimentale, le dispositif a été généralisé le 1^erjanvier 2014. Toutefois les communes sont libres d’y adhérer ou non (sauf dans les communes disposant sur leur territoire d’une maternité ; dans ce cas, l’adhésion est obligatoire). Si c’est le souhait de votre collectivité, voici la marche à suivre.

Contacter l’éditeur de votre logiciel état civil

Il est important dans un premier temps de vous mettre en rapport avec l’éditeur du logiciel état civil que vous utilisez au quotidien dans votre collectivité afin de :

pouvoir vérifier avec lui que le logiciel que vous utilisez est compatible avec le dispositif Comedec ;
l’informer de votre projet de raccordement ;
prévoir avec lui d’éventuelles formations (cf. Étape 3).

A noter

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) tient à jour la liste des éditeurs compatibles (vous pouvez la consulter sur le site de l’ANTS dédié aux mairies à la rubrique Comedec). Les éditeurs référencés proposent tous des mises à jour, une aide à l’installation et des formations dans le cadre de Comedec. Des documents pédagogiques sont également mis à disposition par l’ANTS.

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