Quel est l’organe compétent pour fixer l’ordre du jour ?

Le président est juridiquement compétent pour fixer l’ordre du jour. Néanmoins, on constate en pratique que ce dernier soumet au préalable son projet d’ordre du jour à la commission permanente, pour avis, afin d’entendre les éventuelles propositions des conseillers départementaux.Cependant, en cas de réunion à la demande du tiers des membres du conseil, l’ordre du jour est déterminé par la demande, le président perd alors sa compétence en la matière.

Sur quelle partie la preuve de la remise du rapport préalable pèse-t-elle ?

C’est au département que revient la preuve de cette obligation. Ainsi, l’absence de preuve fournie par le département est-elle de nature à entraîner l’annulation de la délibération irrégulièrement adoptée (CAA Lyon, 20 juin 2002, Association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Satolas – ACENAS, n° 01LY01927).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le type de réunion concerné
2. Procéder à la convocation
3. Vérifier le respect du quorum à l’ouverture de la séance

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Convocation à une réunion trimestrielle du conseil départemental (réf : dtou2505)

Conseil départemental

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L'essentiel par l'éditeur

Le conseil départemental se réunit sous quatre formes : ordinaires, spéciales, renouvellement et exceptionnelles. Le président convoque les réunions, sauf en cas de dissolution ou démission collective, où le préfet intervient. La convocation doit être faite 12 jours à l'avance, sauf urgence. Le quorum est essentiel pour la légalité des délibérations. Le rapport préalable est crucial pour l'information des conseillers. L'ordre du jour est fixé par le président, sauf demande d'un tiers des membres.

Quels sont les différents types de réunions du conseil départemental ?
Qui est responsable de la convocation du conseil départemental ?
Quelles sont les règles de quorum pour les réunions du conseil départemental ?

Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département. Cette assemblée n’est pas permanente, néanmoins elle doit se réunir à diverses occasions.

La loi du 2 mars 1982 a remplacé le terme de session par celui de réunion et a accru la liberté des conseils départementaux en la matière notamment en termes de fixation des règlements intérieurs.

Le fonctionnement du conseil départemental est désormais régi par les articles L. 3121-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Identifier le type de réunion concerné

Il existe quatre types de réunion du conseil départemental :

Les réunions ordinaires. Le conseil départemental se réunit au moins quatre fois par an (une fois par trimestre) en réunion ordinaire, sur convocation de son président qui en détermine la durée (art. L. 3121-9 du Code général des collectivités territoriales).
Les réunions spéciales. Ces réunions interviennent :
- à la demande de la commission permanente, la réunion est alors de droit et ne connaît aucune limite de durée ou d’ordre du jour (art. L. 3121-10 du CGCT) ;
- à la demande du tiers des conseillers départementaux, un même membre ne peut présenter plus d’une demande de réunion par trimestre. La durée de ces réunions est limitée à deux jours. Elles portent sur un ordre du jour précis (la délibération non prévu...

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