Quel est l’organe compétent pour fixer l’ordre du jour ?

Le président est juridiquement compétent pour fixer l’ordre du jour. Néanmoins, on constate en pratique que ce dernier soumet au préalable son projet d’ordre du jour à la commission permanente, pour avis, afin d’entendre les éventuelles propositions des conseillers régionaux.Cependant, en cas de réunion sur la demande du tiers des membres du conseil, l’ordre du jour est déterminé par la demande, le président perdant alors sa compétence en la matière.

Le rapport d’information peut-il être remis sous forme électronique ?

Oui, le rapport d’information peut-il être adressé aux conseillers régionaux « sous quelque forme que ce soit » (art. L. 4132-18 du CGCT). Ainsi, le rapport peut-il être envoyé selon le mode traditionnel sous forme papier ou mis à disposition par voie électronique de manière sécurisée (art. L. 4132-18, al. 3, du CGCT), le cas échéant, il devra faire l’objet d’un avis adressé aux conseillers régionaux concernés.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le type de réunion concerné
2. Procéder à la convocation
3. Vérifier le respect du quorum à l’ouverture de la séance

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Conseil régional

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L'essentiel par l'éditeur

Le conseil régional se réunit en sessions ordinaires, spéciales, lors du renouvellement de l'assemblée ou exceptionnellement. Le président convoque les réunions, sauf en cas de dissolution ou d'annulation des élections, où le préfet intervient. La convocation et le rapport préalable sont essentiels pour la légalité des délibérations. Le quorum varie selon le type de réunion. L'ordre du jour est fixé par le président, sauf demande d'un tiers des membres. Le rapport peut être remis sous forme électronique.

Quels sont les différents types de réunions du conseil régional ?
Qui est compétent pour convoquer le conseil régional en cas de dissolution ?
Comment le rapport préalable peut-il être remis aux conseillers régionaux ?

Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. Cette assemblée n’est pas permanente, néanmoins elle doit se réunir à diverses occasions.

La convocation doit respecter certaines règles de délais et d’information à l’égard des élus.

Le fonctionnement du conseil régional est désormais régi par les articles L. 4132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Identifier le type de réunion concerné

Il existe quatre types de réunion du conseil régional :

Les réunions ordinaires. Le conseil régional se réunit au moins quatre fois par an (une fois par trimestre) en réunion ordinaire, sur convocation de son président (art. L. 4132-8 du CGCT). Aucune limite n’est fixée quant au nombre de réunions ni à leur durée.
Les réunions spéciales. Ces réunions interviennent :
- à la demande de la commission permanente : la réunion est alors de droit et ne connaît aucune limite de durée ou d’ordre du jour (art. L. 4132-9 du CGCT) ;
- à la demande du tiers des conseillers régionaux : un même membre ne peut présenter plus d’une demande de réunion par trimestre. La durée de ces réunions est limitée à deux jours. Elles portent sur un ordre du jour précis (l’assemblée ne peut délibérer sur...

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