![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
Ce modèle de courrier permet de demander l’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique. Il est rédigé par l’autorité territoriale et adressé au propriétaire se trouvant en infraction. Il est demandé à ce dernier de se mettre en conformité avec les dispositions prescrites par l’arrêté municipal portant réglementation de l’entretien d’arbres et de haies sur le territoire communal.
Ce modèle de courrier permet de demander l’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique. Il est rédigé par l’autorité territoriale et adressé au propriétaire se trouvant en infraction. Il est demandé à ce dernier de se mettre en conformité avec les dispositions prescrites par l’arrêté municipal portant réglementation de l’entretien d’arbres et de haies sur le territoire communal.
